X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de la société ABX Logistics ; que le 9 avril 2005 le syndicat Sud Transports Cool Jet MGF a notifié

Le 8 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [E] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

, d'une part que selon l'article 2 des statuts, l'Union syndicale USAP a ''vocation à réunir des syndicats et sections de salariés et des salariés à titre individuel de toutes profession (dans l'attente

Soutenant, notamment, que le syndicat ne remplissait pas les critères d'effectifs et de transparence financière pour constituer une section syndicale, la société a saisi, le 15 novembre 2021, le tribunal

au conseil syndical pour faire aboutir l'action engagée contre l'Entreprise Benoit-jardins", si bien qu'en jugeant que cette habilitation aurait pu valablement autoriser le syndic à agir en justice au

syndicat SUD Amazon [Localité 14] déclare être adhérent, l'est elle-même à l'Union syndicale Solidaires et des stipulations de l'article 18 que les syndicats adhérents aux unions départementales sont

« qu'un syndicat ne peut justifier de l'existence d'au moins deux adhérents nécessaire à la constitution d'une section syndicale lui permettant de procéder à la désignation d'un représentant de section

PSA [Localité 13], le syndicat CGT PCA [Localité 11], le syndicat CGT PSA [Localité 12], le syndicat PCA [Adresse 14], le syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et le syndicat CGT PSA [Localité

le syndicat FO avait seul qualité pour désigner un représentant syndical le représentant au sein d'un établissement de Paris des sociétés UAP; qu'en décidant, cependant, que la désignation d'un délégué

Le 1er décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [H] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

; que la section syndicale est constituée en présence d'une pluralité d'adhérents au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société faisait valoir que le syndicat n'avait pas établi l'existence

procédé au remplacement de la déléguée syndicale désignée par le SNFOCOS, le tribunal d'instance qui a cependant considéré que ces deux syndicats formaient une seule entité juridique, n'a pas tiré les

Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné pour cet établissement un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. 3.

syndical intervient ; que le fait que la preuve d'aucune activité de la section syndicale elle-même avant que l'employeur ne soit avisé de sa constitution et avant la désignation du délégué syndical puisse

par le syndicat et de lui ordonner sous astreinte de mettre un panneau à la disposition de la section syndicale dans chaque établissement de la société alors, selon le moyen, que tout syndicat doit, pour

[K] par le syndicat en qualité de délégué syndical de l'entreprise Eiffage énergie systèmes IDF, alors : « 5°/ que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats a nécessairement

Y... , précédent délégué syndical désigné par le syndicat, avait démissionné de ses fonctions et que les autres candidats de la liste du syndicat avaient renoncé à exercer les fonctions de délégué syndical

X..., délégué syndical central ; que, soutenant qu'il aurait dû être invité à la négociation, le syndicat CGT et UGICT-CGT des personnels administratifs Generali a saisi le tribunal d'instance d'une demande