Le format de l'accusé de notification, papier ou informatique, est libre. Il peut prendre la forme d'un récapitulatif des informations notifiées. Le récapitulatif est alors a minima mensuel.

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

mères décédés, que par témoins.

Article 30 c

—

Un dispositif témoin d'enclenchement optique, est obligatoire. Il doit être constitué par un voyant rouge, clignotant, qui peut fonctionner en conjonction avec le témoin prescrit à l'article 25.

Article 113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.

Article 6

—

La déclaration de douane à l'importation des déchets visés à l'article 1er est accompagnée de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par la direction interdépartementale de l'industrie.

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre

Article 181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08

Code de procédure pénale

Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 99

Code des relations entre le public et l'administration

L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

Article 109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.

Article 10

—

Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire. Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire.

Article R112-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes :

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.

Article 379-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé

Article R532-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321.

Article 457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.

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