Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures

Article L2392-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures

Article L3133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Article L13 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la

Article 16

—

Ces forfaits sont facturés dans les conditions suivantes : – le SE 1 est facturé dès lors qu'un acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré

Article 7

—

tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé à ce consommateur final.

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 60

Code de l'énergie

La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.

Article 296 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Code général des impôts

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne : a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues

Article R254-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

I. - Le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 comporte les indications suivantes : 1° Pour chaque produit acheté auprès d'une personne qui n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement : - le numéro

Article 422-238

—

Les statuts de la société d'épargne forestière et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l'article 422-198, le taux maximum de la commission

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Code de l'énergie

Il identifie sur la facture le montant correspondant à l'utilisation des réseaux publics par son client. Pour les clients n'ayant pas exercé le droit mentionné à l'article L. 331-1, le fournisseur applique le tarif réglementé de vente.

Article 289 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

Code général des impôts

-Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant

Article 2 bis

—

Aucun frais afférent à la sélection n'est facturé aux candidats mentionnés au I de l'article 1er.

Article 41 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 13

Code général des impôts, annexe IV

II. – Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les fonctions suivantes : a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79

Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation des factures-titres de mouvement qui accompagnent la circulation de certaines boissons.

Les factures-titres de mouvement doivent, avant l'enlèvement des boissons, être analysées séparément sur un document récapitulatif déposé à la recette des impôts soit le premier jour de chaque mois pour les factures-congés et les factures-laissez-passer

Article R174-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

reçues au cours du mois précédent et, d'autre part, la somme des factures qu'elle a payées ou des factures dont elle a notifié le rejet au cours du mois précédent ; 2° Les 5 janvier et 5 juillet de chaque année au plus tard, la caisse de paiement unique

Article L162-16-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 65

Code de la sécurité sociale

Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de la consommation

Tout client peut recevoir les factures et les informations relatives à la facturation sur un support durable, notamment par voie électronique, et en est informé par le fournisseur, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au premier alinéa

Article 8

—

I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes : - les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ; - une copie de la facture

Article D723-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le directeur comptable et financier au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait qui constitue l'ordre de payer.

Page 3 · 60 444 résultats

← Précédent Suivant →