Codes de loi français

Article D666-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès de l'établissement mentionné à

Article L666-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales.

Article 1

Constituent des manipulations en entrepôt fiscal de stockage les opérations portant sur les produits en suspension de taxes visés à l' article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et à l' article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005

Article L520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III

Article 8

I. - Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets ou de

Article D621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Dans les régions comprenant huit départements ou moins, le comité régional des céréales est composé de vingt-cinq membres : 1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir : a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de

Article D666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège social de l'entreprise

Article R*431-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 66 > 78

Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant

Article 3

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales arrête :

Article D666-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les dispositions des articles D. 666-

Article 8

et aux mouvements de produits en suspension de taxes de consommation, ainsi qu'à l'application des régimes et procédures fiscales qui s'y rapportent.

Article 6

La date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article ANNEXE 4

La coopérative a pour objet d'effectuer ou de faciliter, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre par elle, toutes les opérations concernant [la production], [la collecte], le stockage, la conservation, [la transformation] et la vente de

Article 1

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Article L5211-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir les recettes suivantes : 1° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du

Article R*102 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64

II. – La déclaration du lieu de stockage prévue à l'article L. 102 C précité s'effectue sur papier libre ou par voie électronique.

Article 5

La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article D621-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par un agent de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Article 4

Les informations visées à l'article 3 sont fournies à la direction générale des impôts, sur bandes magnétiques, par l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article 10

Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1987-1988 des différentes céréales assujetties.