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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec5d

Cassation

27 avril 1976

27 avril 1976

DEBATS ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI DU 21 NOVEMBRE 1975, L'HUISSIER DE SERVICE A INFORME LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE LE TEMOIN

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cr

6079a8af9ba5988459c4e78c

Cassation

19 mars 1968

19 mars 1968

DAME A..., TEMOIN SIGNIFIE AUX TERME DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DEFAILLANTE A ETE AMENEE A LA BARRE PAR LA FORCE PUBLIQUE; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN TEMOIN SIGNIFIE, IL APPARTENAIT

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b7ab

Cassation

27 octobre 1982

27 octobre 1982

PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE TEMOIN

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cr

6079a8099ba5988459c4ba9a

Cassation

12 janvier 1983

12 janvier 1983

PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN

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civ1

60794bb69ba5988459c43b5c

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX L..., AUX TORTS DU MARI ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE, POUR CELA, SUR DES FAITS ETABLIS PAR DES DECLARATIONS FAITES PAR DES TEMOINS

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cr

6079a8b19ba5988459c4e8f0

Cassation

16 décembre 1971

16 décembre 1971

DEBATS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE FIXEE DU 14 JUIN 1971, UN JURY DE JUGEMENT AYANT ETE TIRE, LA COUR A DECIDE DE RENVOYER L'AFFAIRE EN FIN DE SESSION, AU 30 JUIN 1971, EN RAISON DE L'ABSENCE DE QUATRE TEMOINS

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b972

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE LE M..., A ETE, A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINEE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN

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cr

6079a8919ba5988459c4df90

Cassation

11 juin 1969

11 juin 1969

PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE DES L'OUVERTURE DE LA PREMIERE DES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, LE PRESIDENT A NOMME D'OFFICE UN INTERPRETE, L'ACCUSE ET PLUSIEURS DES TEMOINS

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cr

6079a80e9ba5988459c4baea

Cassation

16 décembre 1975

16 décembre 1975

CONTRE LES DEMANDEURS, IL SE TROUVAIT DEVANT UN CAS D'INCOMPATIBILITE ABSOLUE QUI LUI INTERDISAIT D'ENTENDRE CE MAGISTRAT MEME A TITRE D'INFORMATION"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT TEMOIN

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cr

6079a8d79ba5988459c4f188

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser

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cr

6079a8229ba5988459c4be4a

Cassation

4 août 1984

4 août 1984

A ETE DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, TRANSCRIT LE 11 MAI 1981 ; " QU'EN CONSEQUENCE, LES TEMOINS Y... ODETTE ET Y...

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civ1

607940bc9ba5988459c3da00

Cassation

14 juin 1965

14 juin 1965

SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, EN OMETTANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS D'UN TEMOIN ESSENTIEL, DEMANDANT SON AUDITION ET SA CONFRONTATION AVEC LA LEGATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE

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civ2

607940d89ba5988459c3f57a

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QUE LES TEMOINS CITES PAR SON MARI N'AVAIENT PU RELATER

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cr

6079a8949ba5988459c4e01d

Cassation

29 novembre 1967

29 novembre 1967

SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6c7

Cassation

4 novembre 1983

4 novembre 1983

A DECHARGE ; QUE LE PRESIDENT A DONC MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN INTERROMPANT UN TEMOIN CITE PAR L'ACCUSE, SOUS LE PRETEXTE QU'IL NE CONNAISSAIT PAS L'ACCUSE ET LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec6e

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

OU DE TOUT AUTRE ASCENDANT DE L'ACCUSE OU DE L'UN DES ACCUSES PRESENT ET SOUMIS AUX MEMES DEBATS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUT TEMOIN

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cr

6079a8a09ba5988459c4e4f1

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

A SIGNE LE 8 MAI 1973 UN ACCUSE DE RECEPTION DE LA COPIE DES PROCES-VERBAUX CONSTATANT L'INFRACTION, DES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS ET DES RAPPORTS D'EXPERTISE ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea57

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

QU'IL DESIGNE NOMMEMENT, NE CONSTATE PAS L'AUDITION DU TEMOIN Y...

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6079a7e49ba5988459c4b473

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

MAURICE ; " ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET SIGNIFIE DOIT PRETER SERMENT A PEINE DE NULLITE ; QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE QUEL ETAIT LE DEGRE D'ALLIANCE ENTRE LE TEMOIN ET L'ACCUSE, LE PROCES-VERBAL DES

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cr

6079a7e79ba5988459c4b53a

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CE TEMOIN N'ETAIT PLUS

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