pièces du dossier d'instruction par courrier pour se conformer à l'obligation d'information dont elle est débitrice en vertu des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, elle est tenue

exacte des propos tenus par Mme Z..., le conseil de prud'hommes devait néanmoins rechercher si le fait pour l'intéressée d'avoir proféré des insultes à l'endroit de son employeur ne caractérisait pas

Attendu que l'employeur fait grief au second arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des rappels d'heures supplémentaires, de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que, tenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la procédure et de l'arrêt lui-même que le propos de Mme [J] tel qu'il a été tenu dans le tweet litigieux et tel qu'il est dénoncé ne se limite pas à la citation des propos tenus par M.

Z... s'est contenté de rapporter des éléments de fait dénués de tout rapport avec les propos tenus, tels la prétendue exiguïté du bureau et une précédente demande de changement ou encore le fait "qu'en

d'exercice et d'organisation de leur travail, les opinions émises par les salariés dans l'exercice de ce droit ne pouvant motiver une sanction ou un licenciement, sauf en cas d'abus, lorsque les propos tenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue

du contexte dans lequel elle avait été formulée et de sa teneur, cette proposition ne caractérisait pas une renonciation tacite au bénéfice de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base

en défense à une demande en divorce pour rupture de la vie commune" ; alors que celle-ci ne soutenait pas que son obésité serait la conséquence du prononcé du divorce mais faisait valoir que, compte tenu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se prononcer par voie d'affirmations ; qu'en retenant que

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'en "l'absence de témoins et compte tenu

insuffisance de motifs, sinon manque de base légale, la cour d'appel s'étant bornée à indiquer l'existence d'une audition d'un représentant de la société sans rechercher l'identité de celui-ci et la teneur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé de cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent indiquer sur quels éléments de preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

selon le moyen, "1°) que la condition est réputée accomplie lorsque son accomplissement a été empêché par le débiteur; qu'a commis une négligence fautive le bénéficiaire d'une promesse de vente qui, tenu