DU TERRAIN D'UN SEUL TENANT ET OBLIGE A LE CONSIDERER EN SON ENTIER COMME UN TERRAIN A BATIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX " SE PRESENTE EN DEUX ZONES TRES DISTINCTES

A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN

IL A ETE ASSUJETTI SOUS L'ARTICLE 551 DU ROLE INDIVIDUEL MIS EN RECOUVREMENT LE 28 DECEMBRE 1967 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE QU'IL AVAIT REALISEE SUR LA CESSION D'UN TERRAIN A BATIR; VU L'ORDONNANCE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VEUVE EYRAUD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 22 NOVEMBRE 1967) DE N'AVOIR PAS EVALUE COMME TERRAIN A BATIR LE TERRAIN DONT ELLE A ETE EXPROPRIEE, ALORS QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER

D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE

DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., ESTIMENT COMME TERRAIN A BATIR LE TERRAIN EXPROPRIE, AUX MOTIFS QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X...

DES TERRAINS A BATIR.

LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR.

A BURY ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, "LES TROIS CANTONS", L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 MARS 1969, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A CETTE DERNIERE, REFUSE D'EVALUER COMME TERRAIN

UN LOTISSEMENT APPROUVE ET DESTINE, PAR LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE, A SUPPORTER DES CONSTRUCTIONS, DOIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QU'IL N'EN PEUT ETRE AUTREMENT QUE SI LE

CELLES DU 3 ET SERAIENT SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DU 2 DU MEME ARTICLE, LEQUEL SUBORDONNE A DES CONDITIONS QUI NE SONT PAS REMPLIES EN L'ESPECE L'ASSIMILATION D'UN TERRAIN BATI A UN TERRAIN A BATIR

EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR " ; QUE LA SITUATION D'UNE PARCELLE AU REGARD DE CES DISPOSITIONS S'APPRECIE A LA

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L13-15 II 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE PEUVENT SEULS ETRE QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE

COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE D'UN SEUL TENANT OU SONT EDIFIEES UNE VASTE MAISON D'HABITATION ET UNE GRANGE, D'AUTRE PART, D'AVOIR

DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVI

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE TENIR COMPTE, POUR L'ESTIMATION D'UN TERRAIN A BATIR, DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME, ALORS, SELON