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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101321
25 novembre 2015
La rédaction d'un testament sous la dictée du testateur dans le cadre d'un testament authentique, de même que l'apposition des signatures dans le cadre du testament international, sont destinés à garantir
ECLI:FR:CCASS:2019:C100503
29 mai 2019
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul pour défaut de dictée le testament authentique du 22 décembre 2005 et dit que ce testament ne peut être considéré comme un testament international
CHAMBRE CIVILE
6a210fbacdc6046d4709c4e8
3 juin 2026
Il ressort des relevés de compte du notaire, qu'à cette date, chacun des époux [Z] [B] et [Y] [J] a dressé un testament authentique.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100971
17 octobre 2018
soit annulé au profit d'un testament authentique désignant un autre légataire universel ; qu'aussi, en condamnant Mme X..., légataire universel selon un testament authentique, à remettre aux légataires
ECLI:FR:CCASS:2020:C100701
18 novembre 2020
U... légataire à titre particulier d'un bien immobilier, et d'un testament authentique du 13 décembre 2001 instituant l'association Oeuvres de l'enfance délaissée et l'association Oeuvres de la police
ECLI:FR:CCASS:2007:C101268
14 novembre 2007
Attendu que Raymond X... est décédé le 12 mars 2000 en l'état d'un testament authentique instituant légataire universelle la commune de Ventabren ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C100401
2 avril 2008
laissant pour lui succéder Mme Y..., sa fille, et Mmes Z... et C..., ses deux petites-filles (les consorts A...), venant par représentation de leur mère, Arlette A..., prédécédée, et en l'état d'un testament
ECLI:FR:CCASS:2022:C100332
13 avril 2022
février 2020), [T] [P] et [O] [X], époux communs en biens, sont décédés respectivement les 26 mai 2012 et 7 septembre 2015, en laissant pour leur succéder leurs fils, [N] et [B], et en l'état de deux testaments
ECLI:FR:CCASS:2011:C100720
29 juin 2011
Z...et de l'avoir déboutée de sa procédure d'inscription de faux incidente, d'avoir dit que le testament authentique de Pierre Y... du 12 juin 1990 dressé par M.
Pôle 3 - Chambre 1
616308035a67331bacec3c8b
2 mai 2012
* * * * * [W] [M] veuve [S] est décédée le [Date décès 7] 2005, en l'état d'un testament authentique reçu le 3 mai 2004 par Me [J] [J] et Me [D] [D], notaires à [Localité 18], et ainsi
1ère chambre 1ère section
616340247dbf94c22343c9ca
18 novembre 2010
[L] [G] son frère et [K] [G], sa soeur aux termes d'un testament authentique reçu le 18 janvier 2002, Mme [P] [B] née [G] n'étant pas gratifiée.
5fdc4e900942e4727fc9ddb4
5 décembre 2018
Par testament authentique du 16 octobre 2012 rédigé au centre hospitalier de Créteil devant Maître J..., notaire au sein de l'office de Maître Patrick D..., en présence de deux témoins, Laurent Y... a
2ème chambre A famille
69d9de70cdc6046d47d963e0
10 avril 2026
[F] [J] établissait un testament authentique en faveur de Mme [L] [A], son auxiliaire de vie depuis le 10 mai 2012 au terme duquel : Mme [W] [J] devait rapporter à sa succession une somme de 11'900
ECLI:FR:CCASS:2022:C100457
9 juin 2022
Par testament authentique du 11 octobre 2005, [M] [B] avait institué son fils [L] légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession. 2.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb1473df5c70a902c0782a
10 avril 2019
[O] [J] a établi, en présence de deux témoins, un testament authentique reçu par Me [N] [B], notaire, dans les termes suivants : 'Ceci est mon testament : Je lègue à Madame [B] [K] [H] [E] [V], mon épouse
ECLI:FR:CCASS:2013:C100194
27 février 2013
Y...légataire universel ; qu'Alice X...est décédée le 2 juin 2006 ; que deux de ses héritiers ont engagé une action en nullité du testament authentique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter
ECLI:FR:CCASS:2023:C100493
12 juillet 2023
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 2021), [R] [M] est décédé le 27 octobre 2011, en laissant pour lui succéder ses trois enfants [L], [H] et [S] (les consorts [M]), et en l'état d'un testament
ECLI:FR:CCASS:2007:C101027
26 septembre 2007
Attendu que Germaine Y... est décédée le 19 janvier 1995, en l'état d'un testament authentique reçu le 10 octobre 1994, par lequel elle a principalement, d'une part, institué légataire universelle la commune
ECLI:FR:CCASS:2025:C100749
19 novembre 2025
[U]-[V], et en l'état d'un testament authentique du 3 août 2005 instituant la commune de [Localité 4], devenue [Localité 1] (la commune), légataire de l'ensemble des tableaux de son grand-père. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100549
4 mai 2017
au Vésinet, de produire en original le testament authentique en date du 18 janvier 2002, au visa des articles 138 et suivants du code de procédure civile, et que la cour déclare ledit testament faux ;
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