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2 838 résultats pour « testament authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100720

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Z...et de l'avoir déboutée de sa procédure d'inscription de faux incidente, d'avoir dit que le testament authentique de Pierre Y... du 12 juin 1990 dressé par M.

Source officielle

Page 3 sur 142

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CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Cet acte a établi que la défunte n'a laissé aucun héritier présomptif mais a révélé l'existence de dispositions testamentaires établies comme il suit': Un testament olographe daté du 9 février 2000 ayant

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616340247dbf94c22343c9ca

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

[L] [G] son frère et [K] [G], sa soeur aux termes d'un testament authentique reçu le 18 janvier 2002, Mme [P] [B] née [G] n'étant pas gratifiée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8b

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

* * * * * [W] [M] veuve [S] est décédée le [Date décès 7] 2005, en l'état d'un testament authentique reçu le 3 mai 2004 par Me [J] [J] et Me [D] [D], notaires à [Localité 18], et ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100194

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Y...légataire universel ; qu'Alice X...est décédée le 2 juin 2006 ; que deux de ses héritiers ont engagé une action en nullité du testament authentique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101027

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Attendu que Germaine Y... est décédée le 19 janvier 1995, en l'état d'un testament authentique reçu le 10 octobre 1994, par lequel elle a principalement, d'une part, institué légataire universelle la commune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100549

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

au Vésinet, de produire en original le testament authentique en date du 18 janvier 2002, au visa des articles 138 et suivants du code de procédure civile, et que la cour déclare ledit testament faux ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100087

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude Z... est décédé le [...]          , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Irène Z..., en l'état d'un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100253

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [H] [J] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [P], [Z] et [O], issus de son mariage avec [W] [F], prédécédée ; que, par un testament

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627ea338d18b7ebf63d229

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

[G] et Maître [L] pour voir juger nul et de nul effet le testament authentique du 22 janvier 2006 pour inobservation de conditions de forme.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d33bcdc6046d4731246b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] [D] devant le tribunal judiciaire de Sens aux fins notamment de voir déclarer nuls et de nul effet le testament authentique rédigé le 19 janvier 2021 par [U] [D] ainsi que l'assurance-vie souscrite

Source officielle
CC

cr

AU, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel F

61372588cd5801467741e90e

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

; que, par ailleurs, la teneur du testament authentique ne saurait être critiquée au vu de ces éléments ; que les seuls souvenirs imprécis des témoins ne peuvent constituer des charges suffisantes à l'égard

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f82c

Cassation

20 octobre 1970

20 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., DECEDEE EN 1966, AVAIT, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 30 SEPTEMBRE 1966, INSTITUE SON NEVEU MARTIN X... Z...

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CC

civ1

60794bdb9ba5988459c44171

Cassation

23 juillet 1979

23 juillet 1979

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., PRONONCE LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES FORMES, DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL ROCHE LES AVAIT INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101087

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

X... a été condamné à délivrer le legs litigieux ; qu'en cause d'appel, le 18 septembre 2001, Mme Y... a produit un testament authentique en date du 2 juillet 1986 l'instituant pour légataire de la quotité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101584

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de déclarer valide ce testament alors, selon le moyen, que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas entièrement dicté au notaire en présence des

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CA

Chambre 2-4

6364ba49e405357f749ea57e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

- un troisième testament authentique reçu par maître [U], notaire à [Localité 15] ( 83 ), le 13 décembre 2001, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100210

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

(les consorts Y...), venant par représentation de leur père prédécédé, Alain Y..., en l'état d'un testament authentique reçu le 10 septembre 2009 par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b8d4efb73d2e55750e6b

Appel

11 février 2013

11 février 2013

, - en conséquence prononcer la nullité de ces testaments, - dire que l'arrêt à intervenir déclarant les faux sera mentionné en marge des testaments authentiques déclarés faux, - ordonner en tant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100236

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu que le testament authentique du 27 janvier 2006 répondait aux exigences de formes des articles 971 et 972 du code civil,

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