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2 888 résultats pour « testament authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101321

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

La rédaction d'un testament sous la dictée du testateur dans le cadre d'un testament authentique, de même que l'apposition des signatures dans le cadre du testament international, sont destinés à garantir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100503

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul pour défaut de dictée le testament authentique du 22 décembre 2005 et dit que ce testament ne peut être considéré comme un testament international

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fbacdc6046d4709c4e8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il ressort des relevés de compte du notaire, qu'à cette date, chacun des époux [Z] [B] et [Y] [J] a dressé un testament authentique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100971

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

soit annulé au profit d'un testament authentique désignant un autre légataire universel ; qu'aussi, en condamnant Mme X..., légataire universel selon un testament authentique, à remettre aux légataires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100701

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

U... légataire à titre particulier d'un bien immobilier, et d'un testament authentique du 13 décembre 2001 instituant l'association Oeuvres de l'enfance délaissée et l'association Oeuvres de la police

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101268

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Attendu que Raymond X... est décédé le 12 mars 2000 en l'état d'un testament authentique instituant légataire universelle la commune de Ventabren ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100401

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

laissant pour lui succéder Mme Y..., sa fille, et Mmes Z... et C..., ses deux petites-filles (les consorts A...), venant par représentation de leur mère, Arlette A..., prédécédée, et en l'état d'un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100332

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

février 2020), [T] [P] et [O] [X], époux communs en biens, sont décédés respectivement les 26 mai 2012 et 7 septembre 2015, en laissant pour leur succéder leurs fils, [N] et [B], et en l'état de deux testaments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100720

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Z...et de l'avoir déboutée de sa procédure d'inscription de faux incidente, d'avoir dit que le testament authentique de Pierre Y... du 12 juin 1990 dressé par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8b

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

* * * * * [W] [M] veuve [S] est décédée le [Date décès 7] 2005, en l'état d'un testament authentique reçu le 3 mai 2004 par Me [J] [J] et Me [D] [D], notaires à [Localité 18], et ainsi

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616340247dbf94c22343c9ca

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

[L] [G] son frère et [K] [G], sa soeur aux termes d'un testament authentique reçu le 18 janvier 2002, Mme [P] [B] née [G] n'étant pas gratifiée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc4e900942e4727fc9ddb4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Par testament authentique du 16 octobre 2012 rédigé au centre hospitalier de Créteil devant Maître J..., notaire au sein de l'office de Maître Patrick D..., en présence de deux témoins, Laurent Y... a

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d9de70cdc6046d47d963e0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [J] établissait un testament authentique en faveur de Mme [L] [A], son auxiliaire de vie depuis le 10 mai 2012 au terme duquel : Mme [W] [J] devait rapporter à sa succession une somme de 11'900

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100457

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Par testament authentique du 11 octobre 2005, [M] [B] avait institué son fils [L] légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession. 2.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb1473df5c70a902c0782a

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[O] [J] a établi, en présence de deux témoins, un testament authentique reçu par Me [N] [B], notaire, dans les termes suivants : 'Ceci est mon testament : Je lègue à Madame [B] [K] [H] [E] [V], mon épouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100194

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Y...légataire universel ; qu'Alice X...est décédée le 2 juin 2006 ; que deux de ses héritiers ont engagé une action en nullité du testament authentique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100493

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 2021), [R] [M] est décédé le 27 octobre 2011, en laissant pour lui succéder ses trois enfants [L], [H] et [S] (les consorts [M]), et en l'état d'un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101027

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Attendu que Germaine Y... est décédée le 19 janvier 1995, en l'état d'un testament authentique reçu le 10 octobre 1994, par lequel elle a principalement, d'une part, institué légataire universelle la commune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100749

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[U]-[V], et en l'état d'un testament authentique du 3 août 2005 instituant la commune de [Localité 4], devenue [Localité 1] (la commune), légataire de l'ensemble des tableaux de son grand-père. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100549

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

au Vésinet, de produire en original le testament authentique en date du 18 janvier 2002, au visa des articles 138 et suivants du code de procédure civile, et que la cour déclare ledit testament faux ;

Source officielle

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