CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d89ba5988459c3f5b9
11 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES
60794bdc9ba5988459c44198
22 janvier 1980
LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES
60794b609ba5988459c42cae
4 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 75 803 DU 26 AOUT 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOCAUX CLASSES
613721eecd580146773f8d84
20 juillet 1993
conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, conformément aux exigences du texte
soc
613722a6cd580146773ffa11
6 mai 1996
incompatible avec les dispositions de l'article 616 du Code civil local a motivé sa décision; Attendu, ensuite, que l'article 616 du Code civil local ne limite pas le maintien du salaire à une seule
6079432a9ba5988459c4147f
15 janvier 1974
DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR EUX ETAIT TROP VASTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN DECLARANT TROP VASTE AU REGARD DES TEXTES
Juge Unique 1
DTA_2201483_20230317
17 mars 2023
résidait plus à l'adresse de Fécamp au titre des années considérées ; - elle ne comprend pas la raison qui ferait obstacle à ce que le dégrèvement de la taxe due au titre de l'année 2021 à raison du même local
60794c4e9ba5988459c45415
29 mai 1991
Y... l'a assignée pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que, pour déclarer valable le bail renouvelé à compter du 1er avril
613723c2cd5801467740dcae
5 juin 2001
publique de Paris, le personnel de la maison de retraite et de gériatrie, tout en conservant le bénéfice de la convention collective de 1951, a adopté, pour son système de rémunération et d'ancienneté, un texte
60794c5f9ba5988459c45535
nouveau bail d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 1983 en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que les bailleurs ayant donné congé au locataire aux fins de reprise des locaux
cr
61372629cd5801467742368b
3 avril 2002
, savaient qu'il ferait l'objet d'une diffusion au sein de l'entreprise, ne serait-ce que par le biais de la réponse à leur question ; "que "l'affichage de ce texte dans un local réservé au personnel
ECLI:FR:CCASS:2024:C300314
13 juin 2024
Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, et les locaux faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination
6079b1ae9ba5988459c530cf
15 janvier 2002
sérieuse en violation de l'article R. 516-31 du Code du travail ; 2° et subsidiairement, que la soumission des contrats de travail au règlement PS 25 de la SNCF exclut l'application du Code civil local
60794b619ba5988459c42dc9
14 juin 1983
PROFESSIONNELS COMME CEUX DES LOCAUX D'HABITATION ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SUSVISE DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL TANT AVANT LA
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02568
16 décembre 2009
tribunal énonce que "l'article 22" ne vise pas le nombre des membres à élire au comité d'entreprise, mais seulement le nombre et la composition des collèges électoraux qui n'ont pas été modifiés, qu'aucun texte
61372306cd58014677404761
14 janvier 1998
ne peut être limité et que ni la lecture de ce texte ni l'intention du législateur, ni l'interprétation faite de ce texte ne prévoient cette limitation ; que le droit à l'indemnisation est ouvert à
ECLI:FR:CCASS:2024:C300672
12 décembre 2024
Selon ce texte, les locaux ne comportant pas au minimum un cabinet de toilette ou une salle de douches ou une salle de bains et un W.
1ère CHAMBRE
DTA_2300273_20231023
23 octobre 2023
B ne puisse remplir les conditions relatives à la citoyenneté ou de la durée de résidence tel qu'exigé par les textes sur l'emploi local.
DTA_2300274_20231023
A ne puisse remplir les conditions relatives à la citoyenneté ou de la durée de résidence tel qu'exigé par les textes sur l'emploi local.
DTA_2300325_20231023
C ne puisse remplir les conditions relatives à la citoyenneté ou de la durée de résidence tel qu'exigé par les textes sur l'emploi local.
Page 3 sur 4689