Par lettre du 26 novembre 2013, la selarl FLH, indiquant qu'il n'avait pu être procédé à la désignation d'un tiers-arbitre pour régler le litige, a saisi le président du conseil national des barreaux afin

qu'elle avait subi des interventions chirurgicales ; qu'aucune visite médicale n'a été ordonnée par la compagnie avant l'acceptation sans réserve de son adhésion ; Que surtout, il était demandé au tiers

Sur la nullité de la cession résultant de l'indétermination du prix du fait de l'absence de neutralité du tiers arbitre Les appelants contestent l'impartialité du tiers-arbitre en faisant valoir que

suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à se référer à la terminologie employée par les parties sans rechercher si elles avaient eu la volonté de conférer à un tiers

l'incapacité fonctionnelle physique ou mentale et de l'incapacité professionnelle et est évaluée par voie d'expertise médicale contradictoire du médecin traitant, du médecin de l'assureur et d'un médecin tiers

A... fixant le prix de la participation dans la société Paravision, à inviter les parties à choisir un nouveau "tiers arbitre" et à condamner M.

DE GARNIER, TIERS ARBITRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1956, POUR LA DETERMINATION DE LEUR VALEUR, VENDUS POUR LE PRIX DE DEUX CENTS MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) A L'ATTRIBUTAIRE, SUIVANT CONTRAT DU 8 JUIN

X... n'était plus en état d'invalidité totale ; que le "médecin tiers arbitre" choisi d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré a conclu, dans son rapport, que si M.

Z... du 8 septembre 1986, qui ne constitue en rien un rapport de synthèse, que, dans l'esprit de l'accord du 6 juin 1986, il avait été convenu de confier à un tiers arbitre la misssion de départager les

effectuée distinctement par la banque d'investissement désignée par chacune des parties faisant apparaître une différence supérieure à 10%, une troisième banque d'investissement a été désignée en qualité de tiers

tiers arbitre était entachée d'une irrégularité affectant la validité de la composition du tribunal arbitral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi, pris

Par décision rendue le 24 mai 2022, le bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine, en sa qualité de tiers arbitre, a rejeté la demande de M. [K] estimant que M.

voie d'expertise médicale, de manière contradictoire entre le médecin traitant de l'assuré et le médecin contrôleur de l'assureur, et qu'en cas de désaccord un troisième médecin doit être désigné comme tiers

plus diligente demande la nomination d'un tiers arbitre par voie de recours à Monsieur le Président du Tribunal Civil (ce tiers arbitre, étant désigné par accord entre les parties).

compter de cette date pour l'examiner ou la faire examiner par l'expert de son choix ; que cet acte reproduisait en outre les dispositions du protocole du 3 juin 2005 relatives à l'intervention d'un tiers-arbitre

d'AVOIR déclaré la BCMNE irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE «il est constant que le président du tribunal de commerce de Lille a été saisi par la SA Nord Financement aux fins de voir désigner un tiers

statuer par une sentence définitive, et que c'était à juste raison que l'expert avait limité son rôle à l'examen des comptes et avait considéré qu'il n'avait pas qualité, comme aurait pu l'avoir un tiers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il est constant que le président du tribunal de commerce de Lille a été saisi par la SA NORD FINANCEMENT aux fins de voir désigner un tiers