fait pratiquer le 16 juin 2000 une saisie-attribution au préjudice de la société Entreprise Quillery et compagnie aux droits de laquelle vient la société Eiffage TP (la société), en exécution de deux titres

de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission de titres de recettes au 30 juin, au 31 août et au 30 septembre n'était pas illégale, pour cela que

de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission de titres de recettes au 30 juin, au 31 août et au 30 septembre n'était pas illégale, pour cela que

X... a alors saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation du titre ; Attendu que pour déclarer inexistant ce titre, l'arrêt retient qu'aucun texte n'est invoqué pour autoriser l'Etat à émettre

à l'encontre de la société civile immobilière [B] l'a été après expiration du délai quinquennal de prescription de l'assiette ; -annulé le titre de recettes de recettes n°4982 émis le 13 décembre 2022

des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Mihaela Ilie, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette émis le 11 septembre 2008, la prise en charge par la caisse

des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Mansour Y..., les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette émis le 16 janvier 2009, la prise en charge par la caisse

des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Lorenzo Y..., Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette émis le 16 janvier 2009, la prise en charge par la caisse

des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Umran Y..., A... universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette émis le 16 janvier 2009, la prise en charge par la caisse primaire

des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Emiliana Serafi Jomise, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette émis le 11 septembre 2008, la prise en charge

des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Amélie Y..., les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette émis le 29 décembre 2008, la prise en charge par la caisse

des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Sabina Y..., les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette émis le 16 janvier 2009, la prise en charge par la caisse

des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Samantha Z..., les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette émis le 11 septembre 2008, la prise en charge par la caisse

pavés qu'elle a entreposés pendant plusieurs mois sur un terre-plein, dans le périmètre du Port autonome de Papeete avant de les réexpédier à Raïatea ; qu'estimant abusive la redevance réclamée à ce titre

L'Office des Transports de la Corse a émis 5 titres de recettes aux fins de récupérations des sommes versées à la SNCM au titre du service complémentaire pour les sommes suivantes : - n° 27/2014 le 7

des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Kassoul Esmurzieva, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par des titres de recette émis les 29 décembre 2008 et 20 janvier 2009, la

que les consorts Y... ont alors sollicité devant le juge de l'exécution la mainlevée de saisies attributions pratiquées sur leur comptes bancaires à la requête du Trésor public sur le fondement de titres

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pouldreuzic à sa demande de consultation des titres