que si son auteur dispose, au moment de la signification de la saisie au tiers-saisi, d'un principe certain de créance; qu'en validant néanmoins, la saisie-arrêt signifiée le 31 juillet 1989 par Mme

de dommages-intérêts à M. et Mme [L], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

de dommages-intérêts à M. et Mme [P], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emile Z... à verser à Roland X... une somme de 25 000 francs au titre

du capital-décès et 110 105 francs au titre de la rente d'orphelin) ; "aux motifs que "Benoît Y... ne sollicite que réparation de son préjudice moral qui n'est pas soumis au recours des organismes

populaire Loire et Lyonnais (la banque), créancière de la société Bronner, a conclu avec elle une transaction prévoyant un règlement de la dette selon des modalités conditionnées par l'obtention "à titre

La contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur ressort ainsi de la compétence du juge de l'exécution (Cf.

de la révision du prix de cession des titres, et d'avoir, par suite, condamné la société Kapa Santé à payer la somme de 43.091,20 € à la société SMAM Mutuelle au titre du solde du prix des titres

T... plusieurs oppositions à tiers détenteur au titre de redevances d'enlèvement des ordures ménagères ; que les débiteurs ont formé une action contre chacune de ces mesures devant un juge de l'exécution

d'un acte conclu entre un franchisé et un tiers auquel il n'est pas partie ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué a condamné solidairement le franchiseur et le franchisé à rembourser le prix d'un bien

X..., tiers électeur, d'avoir radié M.

aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'un assureur agissant à titre professionnel

de la propriété exclusive de l'un des riverains ; que la cour d'appel n'a pu tirer des titres imprécis et contraires que des présomptions, d'où il suit qu'elle ne pouvait pas, sans méconnaître l'article

saisi envers le débiteur à hauteur de la somme attribuée ; qu'il s'en suit que cette créance de 17 643,66 euros devait être déduite du solde restant dû à la société FIM par la SCI au titre des travaux

[O] à payer à M. et Mme [S] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE «sur la demande d'annulation

de dommages-intérêts à M. et Mme [O], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les