AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54ca6
24 juin 1970
24 juin 1970
EFFECTIF, ALORS QUE, PAS PLUS QUE LA NOVATION, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME ; QUE L'UNE ET L'AUTRE NE PEUVENT DECOULER QUE DE CIRCONSTANCES MANIFESTANT L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE LEUR AUTEUR
Source officiellePage 3 sur 103
civ3
6079411a9ba5988459c4044e
13 mars 1973
13 mars 1973
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA CORROSION ANORMALE DE LA CUVE A MAZOUT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TIRER
Source officielle