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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ca6

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

EFFECTIF, ALORS QUE, PAS PLUS QUE LA NOVATION, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME ; QUE L'UNE ET L'AUTRE NE PEUVENT DECOULER QUE DE CIRCONSTANCES MANIFESTANT L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE LEUR AUTEUR

Source officielle

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c4044e

Cassation

13 mars 1973

13 mars 1973

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA CORROSION ANORMALE DE LA CUVE A MAZOUT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TIRER

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9ee

Cassation

27 février 1984

27 février 1984

MOTIFS QUE LE PREVENU A DEPOSE DEVANT LA COUR DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES SERAIENT PRESCRITES, MAIS QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EMANANT

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cr

6079a8379ba5988459c4c148

Cassation

4 décembre 1984

4 décembre 1984

LEUR VALEUR D'ACTES AUTHENTIQUES " ; " QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES PARTIES CIVILES SERAIT D'ABORD CELUI DES PORTEURS QUI SE SONT NORMALEMENT RENDUS ACQUEREURS DES GROSSES " ; QU'A SUPPOSER MEME

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civ1

607943299ba5988459c4136c

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTEUR DESIGNE DES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DU DOL INVOQUE, DONT LA JURIDICTION PENALE EST SAISIE, SERAIT LE TIERS CAUTIONNE, LA COUR

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cr

613725facd58014677421ffc

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François H... coupable de violation de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle prononcée à titre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01911

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... et A... un article intitulé "L'homme d'affaires Jacques E... règle ses comptes avec Messieurs X... et F... à la brigade financière", ayant pour sous-titre "Le parquet de Paris a ouvert une enquête

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civ3

607940d89ba5988459c3f5d4

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AFIN QUE PUISSE ETRE VERIFIEE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT DE CE DERNIER ET QU'IL PREVOIT A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE LUI-MEME, PAR ACTE SEPARE, LA MISE A LA DISPOSITION DES

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cr

6079a8af9ba5988459c4e702

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

QUI HABITENT A LA MEME ADRESSE ET QUI SONT COPROPRIETAIRES ET COEXPLOITANTS DE SURFACES IMPORTANTES DE TERRE EN MEME TEMPS QUE MARCHANDS DE BESTIAUX, QUE LA SIGNATURE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION POSTAL

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civ3

6079436e9ba5988459c424b6

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

ILS SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI, MAIS L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET

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civ3

6137209ccd580146773ec60d

Cassation

25 janvier 1982

25 janvier 1982

AYANT ACQUIS LE 5 FEVRIER 1974 DES MEMES VENDERESSES UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE N. 835, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION, PAR LES CONSORTS Y..., D'UN TERRAIN SITUE A L'OUEST

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cr

613725e3cd5801467742151a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

ne sont pas liées par une communauté d'intérêts mais ont au contraire des intérêts divergents selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ; que même à supposer le contraire, il est établi que des tiers

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civ3

607940ee9ba5988459c3fa81

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

AVOUAIENT L'EXISTENCE DUDIT ACTE SOUSCRIT PAR LEUR AUTEUR, QUI AVAIT AUTORISE Y...

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cr

6079a8999ba5988459c4e349

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

QUE, EN L'ETAT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE EN ETRE CONSIDERES COMME LES COMPLICES, FAUTE D'AUTEUR PRINCIPAL DONT LA CULPABILITE AIT ETE ETABLIE NI COMME LES AUTEURS D'UN

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cr

6079a88d9ba5988459c4de52

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

; " ALORS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS AINSI REPROCHES AUX PREVENUS NE S'EVINCAIENT PAS DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE, D'OU IL RESULTE QUE L'INGENIEUR, POURSUIVI COMME AUTEUR

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[S] qui a dit à son copain, placé juste derrière le mis en examen, de tirer sur lui ; que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90617

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Elle fournit plusieurs attestations émanant de : - M.

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CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfcc

Cassation

11 juin 1965

11 juin 1965

POUR MISE EN CIRCULATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES SANS TITRE DE MOUVEMENT OU SOUS UN TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE, AU MOTIF QUE DEPUIS L'ORDONNANCE 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958 LES INFRACTIONS RELEVEES

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cr

6079a8a09ba5988459c4e58a

Cassation

17 juillet 1969

17 juillet 1969

QUELS QUE FUSSENT SA PERSONNALITE ET SON ROLE SYNDICAL ; "ALORS SURTOUT QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR QUE LES AUTEURS DU TRACT ETAIENT LES EMPLOYES DE LA CLINIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU

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cr

6079a8099ba5988459c4bab8

Cassation

9 décembre 1980

9 décembre 1980

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME

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