du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier est tenu envers lui s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte, et

K..., titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société ING Bank NV (la banque), reprochant à celle-ci une faute commise lors de l'encaissement d'un chèque de 14 000 euros qui s'était

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2021), l'association foncière urbaine libre [Adresse 4] (l'AFUL) était titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 mars 2020), la société Centre international de transaction immobilière (la société CITI), titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse

action en responsabilité contre la Caisse, en invoquant contre elle des manquements à ses obligations de vérification et de surveillance, pour n'avoir pas exigé que la procuration soit signée par la titulaire

X..., titulaire d'un compte de titres ouvert chez la société BNP Paribas, (la banque) a reçu de ses parents un don manuel de 826 actions France télécom estimées à 532 066 francs (81 112,93 euros) au 1er

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pascal matériaux et occasions, ayant son siège social à Gravenson, a été titulaire

portés, pour la somme de 130 000 francs, plus les intérêts, frais et accessoires, cautions solidaires de leur fils envers la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne (la Caisse), auprès de laquelle il était titulaire

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pascal matériaux et occasions, ayant son siège social à Taulignan, a été titulaire

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 2021), la société Signes de terres était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque

La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1999), que Mme X... était titulaire

[J], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Condom (la banque) a passé au guichet un ordre de virement d'un montant de 30 000 euros au bénéfice d'un compte domicilié

du compte litigieux entre les mains de la défenderesseEn tout état de cause :Ordonner sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard la communication de l’identité du ou des titulaires du compte litigieuxCondamner

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2000), que les époux X... et la Société Micky Boutique qu'ils avaient créée et dont ils tiraient leurs revenus, étaient, chacun, titulaires

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Brigitte X..., titulaire d'un compte de dépôt à vue auprès de la Caisse régionale

et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2017), que l'association foncière urbaine libre Elie Giraud (l'association) était titulaire