Codes de loi français

Article Annexe art. 36

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux

Article 68-5

Tous les documents fournis à l'appui de ces dernières sont accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Article 12

Le dossier de candidature doit comprendre, en original ou en copie certifiée conforme : 1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ; 2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile

Article 1

Les concours externe et interne de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères, prévus à l'article 7 du décret du 19 mars 1998 susvisé, comportent des épreuves écrites d'admissibilité

Article R214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Toute personne peut, à tout moment, obtenir, au siège de la société, une copie certifiée conforme des statuts de cette société, en vigueur au jour de la demande.

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir

Article 4

Prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables.

Article R5534-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15

-L'armateur remet aux gens de mer travaillant à bord un document contenant les informations suivantes :

Article L3141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Article 18

Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents travaillant en horaires programmés, en horaires permanents ou en horaires de bureau.

Article Tableau VII ter

INDEMNITÉ ALLOUÉE AUX PERSONNELS TRAVAILLANT Conformément à l’article 14 du décret n° 2023-397, ces dispositions sont modifiées.

Article L228-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé comme suit : Grades et échelons Indices bruts à compter du 1er

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 17

Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée.

Article L214-24-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 15

Pour l'application du présent paragraphe, la commercialisation s'entend d'une offre ou d'un placement, direct ou indirect, à l'initiative ou pour le compte d'une société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion établie dans un Etat

Article 1

d'actions cotées ou assimilées de sociétés françaises, de certificats pétroliers cotés, de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres, d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ; b) Achats de parts de fonds

Article 19

Les agents travaillant en horaires programmés qui réalisent une intervention sur un système technique distant de leur lieu de travail habituel sont couverts par un ordre de mission.

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Article 22

II. - Le tableau comporte une liste spéciale réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans des sociétés exerçant la profession d'architecte.