Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour complicité de trafic d'influence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros

Y... était alors le président directeur général, permettait de dégager certains faits relatés dans un procès-verbal du 10 novembre 1995, sur la base duquel était ouverte une information du chef de trafic

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive et trafic d'influence, a ordonné

utilisé une grande partie des fonds alloués par les promoteurs non dans l'intérêt des familles à reloger mais dans le sien et celui de son épouse et que cette activité, qui s'inscrivait dans un climat de trafic

vise ceux qui auraient commis les faux, et notamment les autorités saisies de la procédure suivie contre André X... mis en examen de corruption passive par personne exerçant une fonction publique, trafic

procédure qu'au cours de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée le 17 juin 1996 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Marseille, des chefs de trafic

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive, trafic d'influence

gratuite", il ne peut être déduit de ses propos dénonçant "la proximité notoire entre le procureur de la République et René X..., que le prévenu aurait entendu imputer à celui-ci des faits constitutifs de trafic

d'influence et de recel de trafic d'influence alors qu'en adoptant les motifs du réquisitoire définitif du procureur de la République, ce magistrat avait, dans son réquisitoire, requalifié les faits qui

Le 26 juin 2002, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de corruption et trafic d'influence à la suite d'un signalement de la direction départementale de la concurrence, de la

[C] coupable de trafic d'influence et M.

chambre, en date du 19 décembre 2000, qui a condamné le premier, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 800 000 francs d'amende, le deuxième, pour infraction au Code de l'urbanisme et complicité de trafic

des droits de vote et d'éligibilité ; VI.Yves S..., pour trafic d'influence, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité ; VII.Michel F..., pour trafic

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 juin 1993, qui, pour trafic d'influence et complicité, les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec

d'influence est patent ; "1°) alors que le délit de trafic d'influence suppose pour être constitué l'antériorité de l'offre par rapport à l'acte ou à l'abstention sollicitée ; qu'en déduisant l'antériorité

qu'il lui supposait pour empêcher des poursuites, puis a dénoncé les faits à la gendarmerie ; Attendu que, pour retenir Richard Y... dans les liens de la prévention de trafic d'influence, les juges

de procédure pénale et, par refus d'application, 400 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne s'est prononcé que sur le délit de trafic d'influence ;

Adolphe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 mars 2000, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 100 000 francs