, à deux séances par semestre, cotées SPM 5, que s'il s'agit d'une séance ayant pour objet de surveiller l'état d'un patient dont le traitement d'orthopédie dento-faciale a été provisoirement interrompu

de 70 000 francs à échéance du 11 novembre 1983, cette traite trouvant son origine dans des travaux commandés par Montangon à X... ; que le même jour, une seconde traite était établie au domicile de Montangon

de travail et un traitement mensuel brut de 11 837 francs en période de congés; qu'ainsi le traitement de 14 jours de repos et 14 jours de congés était nécessairement de 11 837 francs, le traitement

durée plus longue que celle du traitement source lorsque le responsable de ce traitement a lui-même décidé d'archiver lesdites données, les rendant inaccessibles à partir de son site Internet, marquant

; qu'en cas de différence de traitement, les juges du fond sont tenus de contrôler la réalité et la pertinence des raisons avancées par l'employeur au soutien de la différence de traitement constatée

stipulations du présent Traité prévaudront » que, par ailleurs, les deux traités d'application en France du traité d'apport du 29 février 1996 conclus le 27 juin 1996 entre la société Q... systèmes de

informatiques nécessaires ou la remise des documents, données et traitements à l'administration fiscale en vue d'un contrôle sur un autre matériel que celui de l'entreprise ; que cette obligation s'impose

Madame [V] [M] invoque une atteinte au principe travail égal salaire égal et à l'égalité de traitement.

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.855 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Traiteur

de montant inférieur, mais d'un montant égal, au bénéfice cette fois de Berry Ingénierie, toutes ces traites étant signées et acceptées par Fahim X... ; que ces traites servaient de relais financier en

d'affermage et exclure le jeu des articles 75 et 76 de ce traité ; que la cour d'appel devait donc impérativement appliquer au litige l'article 27-2° du traité, au besoin en l'interprétant ; qu'en décidant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les époux [M] du chef de traite d'être humain, alors « que le délit de traite d'être humain est réalisé par l'une des quatre circonstances mentionnées

Y... n'avaient pas de finalité précise mais constituaient seulement du traitement de texte pour en déduire qu'elles n'étaient pas des traitements de données personnelles imposant le respect d'obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Traitex, dont le siège est ..., en cassation

H... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

Emmanuel X... un traité de nomination à effet du 1er janvier 2010 sur ces deux agences ; que M.

est tenu de lui fournir des informations concernant notamment l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement et la base juridique sur laquelle repose ce traitement

servant de base au calcul de l'indemnité due en cas de licenciement pour motif économique est, selon ce qui est le plus favorable au salarié, soit le dernier traitement contractuel, déduction faite des

L..., sans rechercher concrètement si cette circonstance justifiait de manière pertinente la différence de traitement entre les deux salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision au

; que la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale