prévoyait une clause de non-concurrence applicable en cas de rupture ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 avril 2001 ; que, le 27 avril 2001, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel

salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique

l'employeur adressée au salarié et qui invite celui-ci à régulariser le "protocole transactionnel que vous avez signé le 4 octobre dernier", un tel document ne pouvant être qualifié de "nouvel accord

que dans la seule mesure où les droits en litige ont bien été expressément inclus dans l'acte de transaction; que la transaction doit faire l'objet d'une lecture restrictive, exclusive de toute référence

néanmoins que la société AGF avait, par la transaction du 18 mai 2000, renoncé au droit de solliciter le déplafonnement du loyer à la suite de travaux d'aménagement dans les lieux loués, tandis que cette

A..., bien que les postes indemnisés au titre de cette transaction (frais médicaux, ITT, IPP, pretium doloris et préjudice esthétique) correspondent à des chefs de préjudice corporel et que ladite transaction

été licenciée par lettre du 28 février 2002 ; que la salariée soutient que son employeur, après s'être livré envers elle à des agissements constitutifs de harcèlement moral, lui a fait signer une transaction

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'acte de transaction inopposable au salarié, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article 2044 du Code civil que si la transaction

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'acte de transaction inopposable au salarié, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article 2044 du Code civil, que si la transaction suppose

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'acte de transaction inopposable au salarié, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article 2044 du Code civil, que si la transaction suppose

, l'exposante soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction

en assurant le paiement des loyers pendant trois ans de sorte que la transaction est opposable à l'appelante ; que la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence

Les sociétés [Adresse 6], Duguesclin développement et Icade ont soulevé l'exception de transaction.

en assurant le paiement des loyers pendant trois ans de sorte que la transaction est opposable à l'appelante ; que la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence

, l'exposante soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction

, l'exposante soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction

a pu en déduire que celui-ci ayant été exécuté, la transaction était opposable à M. et Mme [P]. 15.

Les sociétés [Adresse 4], Duguesclin développement et Icade ont soulevé l'exception de transaction.

que celui-ci ayant été exécuté, la transaction était opposable à la société Cannelle. 16.

Les sociétés [Adresse 4], Duguesclin développement et Icade ont soulevé l'exception de transaction.