AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte toutefois de l’annonce du BODACC n°895 versée en procédure que la SAS [Adresse 6] a, le 14 novembre 2023, été absorbée par la SARL LA TOUR IMMO TRANSACTION, non par la SARL [Adresse 7].

interprétés comme privant les Etats membres de tout pouvoir dans le domaine économique en leur interdisant de réglementer la concurrence, et que l'article 85 concerne le comportement des entreprises et non

doit être interprété, en ce sens, qu'une société nationale de gestion de droits d'auteur se trouvant en position dominante sur une partie substantielle du Marché commun impose des conditions de transactions

résultant des agissements combinés du prévenu et de la prétendue venderesse, en vue de convaincre le plaignant de participer à l'opération ; Que cette mise en scène a consisté : "- à organiser la transaction

, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, d'une part, que, sauf renonciation expresse ou transaction

et que, à défaut d’enregistrement dans ce délai, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause ; que ce délai d’enregistrement est un délai de rigueur qui ne peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par la succession, mais par Mme veuve A... seule et qu'en ayant omis de rechercher si la transaction du 8 septembre 1978 faisait ou non obstacle à une telle demande eu égard à son objet et aux renonciations

VIGNEAU, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° X 22-13.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

DE L'EXPERT NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE PROJET QUI NE REFLETAIT PAS L'INTENTION DES PARTIES ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR DECLARER NON FONDES LES GRIEFS DE LA SOCIETE SERIGEC,

dans une partie substantielle de celui-ci./ Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :/ a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction

jugé que la cour de Rouen avait pertinemment analysé la nature et le rôle de la SACEM, exclusif d'un abus de position dominante ; que la présente Cour, dans son arrêt du 4 mars 1986, adoptait les motifs non

jugé que la Cour de Rouen avait pertinemment analysé la nature et le rôle de la SACEM, exclusif d'un abus de position dominante ; que la présente Cour dans son arrêt du 4 mars 1986 adoptait les motifs non

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 4 /, si la cour d'appel a considéré, pour juger la transaction

jugé que la Cour de Rouen avait pertinemment analysé la nature et le rôle de la SACEM, exclusif d'un abus de position dominante ; que la présente Cour dans son arrêt du 4 mars 1986 adoptait les motifs non

d'Annemasse ; qu'il peut encore être relevé que la transaction, non seulement signée mais paraphée à chaque page par le salarié ce qui exclut tout rajout postérieur, fait état non seulement de la date

Y... à lui payer la somme de 60 000 euros due au titre du protocole transactionnel, AUX MOTIFS QUE «Les termes du protocole transactionnel, bien que non daté, ne sont pas contestés.