d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-Thérèse Y... née A..., demeurant 2, place du maréchal Leclerc, 95640 Marines, 3 / de la société civile

exécution de ces titres nuls, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 2054 du Code civil, l'action en rescision contre une transaction est recevable lorsqu'elle a été faite en exécution d'un

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile

au moyen d'un chèque de banque tiré sur la Banque nationale de Paris après que l'agence du Crédit agricole de Duclair, où il avait son compte et qu'il avait interrogée sur ce point la veille de la transaction

X... s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale ; que la CPAM de Nancy (la caisse) indemnisée par l'assureur du responsable dans le cadre du protocole du 14 mai 1983, conclu entre les organismes

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile

[Y] [Q] entièrement responsable des blessures qu'ils avaient subies, et ses parents, les époux [Q], civilement responsables de leur fils ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

conseiller JOLY, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ASPEN DIRECT, partie civile

qu'elle est nécessairement civilement responsable de ses préposés et des fautes commises à l'égard de la société Semsamar ; 'dire et juger, qu'en tout état de cause, la BDAF est responsable des préjudices

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile

, au visa des articles 2044 et suivants du code civil ; que, le même jour, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Haut Pays, dont le siège social

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile

Les prévenus ont interjeté appel principal de cette décision, le procureur de la République et la partie civile, appel incident.

; 3°/ que les concessions réciproques dont l'existence conditionne la validité d'une transaction s'apprécient à la date de la signature de l'accord transactionnel en fonction des

ANNULE le protocole d'accord transactionnel conclu le 19 avril 2019 entre la SAS SPAC et [E] [S].

l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1998), d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la transaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF