Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 083 résultats pour « transaction conclue par l'assureur au nom de la victime »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 083 résultats pour « transaction conclue par l'assureur au nom de la victime »
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Article L420-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44
La négociation par appariement avec interposition du compte propre est un mode de transaction dans lequel une personne, le facilitateur, agit en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur participant à la transaction, de façon à ce qu'il n'y
Article 39
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance
Article R1126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746
Article R220-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9.
Article 93
Lorsque l'avocat fait constater par le juge que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution.
Article L425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 533-24-1 sont applicables aux transactions conclues sur un système organisé de négociation.
Article R421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception.
Article L243-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
-La transaction conclue est communiquée à l'autorité mentionnée à l'article L. 151-1. Le directeur des organismes mentionnés au I du présent article rend compte, avant le 30 juin de chaque année, des transactions conclues l'année précédente.
Article Annexe IV
COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 Assureur : Dénomination de l'organisme d'assurance : Adresse : L'assureur
Article R711-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68.
Article R123-197-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société
Article 388-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom
Article 321-44
de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée mentionnée au premier alinéa de l'article 321-43, soit par notification de toute transaction de ce type, soit par d'autres procédures permettant à la société d'identifier ces transactions
Article R243-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70
Ce rapport comprend le nombre de demandes de transactions formulées et de transactions conclues, leur objet, le cas échéant les montants transigés ainsi que la période concernée.
Article D376-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07
. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions.
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52
de l'assureur ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le souscripteur.
Article D532-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12
sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement en se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Les transactions sont conclues avec une entité agissant pour compte propre qui est un établissement
Article L128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12
Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 établit avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis.
Article R1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
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