O... dans les liens de la prévention, au simple motif qu'il connaissait l'étendue de ses obligations déclaratives en matière de transfert international de fonds et y avait manqué concernant la somme de

X..., qui objectait qu'après le transfert du fonds à une autre adresse, la banque n'avait pas procédé à la modification de son inscription au nouveau lieu d'exploitation et qu'elle était donc déchue de

Mohammad X... a, dans des déclarations particulièrement précises et circonstanciées, relaté aux enquêteurs (D 362 à D 375) d'une part, les opérations de gestion de moyens de paiement par transfert de fonds

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, sur la plainte avec constitution de partie civile du 15 novembre 1993, le transfert

à la Banque centrale de Tunisie un dossier de transfert de fonds qu'il avait constitué en application de l'accord franco-tunisien du 9 décembre 1987 relatif au transfert en France des droits bloqués en

de fonds que ce chèque a permis de réaliser, ce dont il se déduit que c'est à ce destinataire du transfert de fonds d'établir qu'il peut ne pas être tenu à restitution ; qu'en jugeant que l'endossement

L'ordre de transfert de fonds international signé de Mme Yéble C...

E... du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait effectué ne comportait aucun élément pouvant s'apparenter à une opération financière, quand le transfert des fonds opéré

transferts ; ...que l'élément légal résulte du transfert de fonds sans déclaration ; "alors que le délit de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger n'est constitué

la société Ceregel a été mise en règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation des biens ; que les billets à ordre n'ont pas été réglés à leurs échéances, l'autorisation préalable au transfert

de fonds en omettant d'en déclarer le montant ; qu'en l'espèce, Jean-Christophe Y... avait confié à la société Altivie Asset Management le soin de transférer les fonds, ayant permis la souscription d'un

raison de ce que ces biens avaient fait l'objet d'une donation déguisée à cette dernière par les époux de Bruyn-Ponsin, ses parents, et qu'en tous cas ceux-ci en avait acquitté le prix au moyen d'un transfert

1962, ET LES EFFETS IMPAYES ETANT ECHUS POSTERIEUREMENT A CES TRANSFERTS, LES FONDS AINSI AVANCES N'AVAIENT PU ETRE TRANSFERES EN FRANCE ET IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 55

QU'ELLE A CREDITE DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, MAIS QUE LE TRANSFERT DES FONDS S'AVERANT IMPOSSIBLE, LA B.N.P.

pas eu de rôle actif dans la réalisation du transfert de fonds, les ordres de virement ayant été rédigés et signés par M.

qu'en effet, la culpabilité des époux X... et, en particulier, l'élément intentionnel de l'infraction qui leur est reprochée résultent du fait qu'ils se sont attachés à ne laisser aucune trace du transfert

patrimoine de Monsieur X... et l'enrichissement de celui de sa concubine est insuffisant à caractériser l'existence de libéralités du premier au profit de la seconde, en l'absence de démonstration de transfert

, auprès du public et au transfert de ces fonds à l'étranger ; que tous les éléments constitutifs de l'infraction étant réunis, la culpabilité de Don Pierre X... sera retenue ; " 1°) alors que l'emprunt