et quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tout lieux qu'elle jugera utile avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des

dessaisissement, le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d'avoir manqué d'impartialité et de loyauté, en "gardant par devers eux" la cassette vidéo de l'enregistrement d'un transport

[P] [U] a faire transporter dans tout lieu qui leur plaira les meubles éventuellement laissés par la société [I] dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la société

; Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire, qui en est avisé, se transporte

Cadastre 3] et ordonner le cas échéant un transport sur les lieux ; En tout état de cause, condamner solidairement M.

compter de la signification de la décision intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, * Autoriser la société DIAC, passé ce délai, à appréhender ledit véhicule, en quelque lieu

Par ordonnance du 02 décembre 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux au 23 janvier 2026.

Afin d'établir ces faits, les enquêteurs du SNDJ avaient procédé à des réquisitions à la brigade de contrôle et de recherche de la direction générale des finances publiques, réalisé un transport sur les

LES LIEUX SANS ARGUER D'AUCUNE IRREGULARITE, QUE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX AYANT ETE EFFECTUE PAR DEUX JUGES AYANT PRIS PART A LA DECISION, LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE,

; que, par suite, et quelle qu'en soit la raison, le défaut de notification de l'ordonnance de transport sur les lieux à l'usufruitier entache la procédure d'irrégularité ; que, la cour d'appel a donc

de transport sur les lieux figure lui aussi au dossier, qu'un album photographique permettant de visualiser les lieux figure également au dossier, qu'à l'issue des débats contradictoires devant la chambre

parties, qui demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en soutenant que le délai de 56 minutes écoulé pour aviser le ministère public de la retenue n'est pas tardif eu égard aux nécessités de transport

siège représentée par Me Emilie SAULES, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant, et par Me Jean-Philippe GALTIER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant *** Débats tenus lors du transport

" régulièrement avisé " et des inculpés, sans que les conseils de ces derniers aient été informés du déroulement de ces opérations ; " alors que la présence des conseils d'un inculpé, lors d'un transport

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations de transport

de rejeter l'exception de nullité soulevée" (arrêt p. 16, 3 et 4 et p. 17, 1 à 3) ; "alors que ni l'ordonnance de transport ni le procès-verbal de transport sur les lieux, en date du 23 mars 1998,

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 121, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de transport

METAYER D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN ORDONNANT UN TRANSPORT