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PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE D'UN RECOURS QUE CONTRE UNE DECISION" ; CONSIDERANT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR M.

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B... a demandé, le 28 juin 2004, au maire de la commune du Rouret que soient exécutés des travaux d'extension du réseau public d'assainissement permettant le raccordement de son habitation à ce réseau

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de ce canal ; que, de ce fait, le niveau d'eau du canal étant devenu insuffisant après la crue, la navigation y a été interrompue et n'a été rétablie que le 15 septembre 1982, après l'achèvement des travaux

, A SOLLICITE POUR LA PREMIERE FOIS LE REMBOURSEMENT, QUI LUI A ETE ACCORDE PAR L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE, DES FRAIS D'ETAIEMENT DE SON IMMEUBLE ET DES HONORAIRES D'ARCHITECTE AFFERENTS A CES TRAVAUX

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PUBLICS, CIVILS OU MILITAIRES, CETTE OCCUPATION EST AUTORISEE PAR UN ARRETE DU PREFET...

" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de deux mois que fixe cette disposition ne s'aplique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre

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