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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article D241-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 11
Le conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui est approuvé par une délibération de ses membres.
Article 12
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux est interdit.
Article 6
Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de
Article 1
, à l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs visés à l'article L. 351-16 du même code, des entreprises publiques gérant un service public, des organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation
Article R3513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 09
Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés
Article 2
Les entreprises ou établissements dans lesquelles serait déjà exercée à la date du présent décret une surveillance médicale du travail pourront obtenir des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er par décision du ministre des travaux
Article 109
Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.
Article 54
Les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-27 du code du travail relatives aux examens médicaux ne s'appliquent ni aux fonctionnaires territoriaux, ni aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat.
-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II à VI du présent article. A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art.
Article 153
- Code du travail Art. L3324-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3314-9 III.
Article 4
Pour tout consultant s'étant présenté à l'hôpital muni d'un volet de soins (accidents du travail - maladies professionnelles), à l'exception des assurés pour lesquels le risque Accident du travail est pris en charge par l'employeur ou par l'organisme
Article R1432-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 00
Pour la mise en œuvre des compétences du comité d'agence et des conditions de travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission
Article 3
L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés notamment du suivi des indicateurs ou de la recherche. L'Observatoire élabore tous les vingt-quatre mois un rapport qu'il rend public.
Les salariés du secteur public ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes : Soit le ou les certificats de travail ; Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions
Article 17
Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2
Article L8113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
Article R5312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il assure
Article L3261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 05
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis
Article D717-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou ses établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous réserve des dispositions de l'article
A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.
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