AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 189 du Traité de Rome, 93 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs

JUIN 1956 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 AUX TRAVAILLEURS

d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement présentant des risques particuliers et les deux prévenues, d'homicide

41 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., hôtelière restauratrice, affiliée au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

suivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, gérant majoritaire de la société Les 4 Fers et affilié à ce titre à la caisse de Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse) en qualité de travailleur

Z..., affilié au régime des travailleurs non salariés, pour obtenir paiement de cotisations et majorations de retard ; qu'ayant formé opposition à cette contrainte, M.

Provence Alpes Côte-d'Azur ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 2003), que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs

salariés du régime général, présente Monsieur Jean HEINTZ, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent assistés de Madame Khrystyna PENOT, faisant fonction

"; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que [K] [J], gérante majoritaire de ta SARL [3] située en FRANCE, est rattachée au régime social des travailleurs non-salariés du [4] et doit être traitée

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

et qu'aux termes de l'article 14 quinquies "La personne visée à l'article quater point b) est traitée aux fins de la fixation du taux de cotisations à charge des travailleurs non-salariés au titre de la

"; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que [M] [E], gérante majoritaire de ta SARL [1] située en FRANCE, est rattachée au régime social des travailleurs non-salariés du RSI et doit être traitée

l'article 5-1° du décret n° 94-709 du 18 août 1994, en tant qu'il prévoit que seuls peuvent être élus au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales du régime maladie et maternité des travailleurs

du personnel des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Vu le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A..., directeur général du Groupement des assurances maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés lequel avait, à son tour, donné pouvoir à Mlle B..., chef de région, aux fins de

du 7 avril 1986, obtenu de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), de la Caisse de mutualité sociale agricole et des Caisses mutuelles régionales d'assurance maladie des travailleurs