arbitral et dire que le tribunal arbitral était compétent ; - DÉCLARER irrecevable et mal-fondé le moyen relatif à la constitution irrégulière du tribunal arbitral et dire que celui-ci a été régulièrement

arbitral et dire que le tribunal arbitral était compétent ; - DÉCLARER irrecevable et mal-fondé le moyen relatif à la constitution irrégulière du tribunal arbitral et dire que celui-ci a été régulièrement

arbitral et dire que le tribunal arbitral était compétent ; - DÉCLARER irrecevable et mal-fondé le moyen relatif à la constitution irrégulière du tribunal arbitral et dire que celui-ci a été régulièrement

X... au paiement de dommages-intérêts pour l'inexécution de ses engagements contractuels ; qu'aux termes d'une décision du 6 mars 2013, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent ; que, par une sentence

" conférant à un tribunal arbitral mission de statuer comme amiable compositeur afin de définir leurs champs respectifs de compétence ; que la société Spedidam a formé un recours en annulation contre la

société CSF selon lequel le tribunal arbitral était compétent, que les parties avaient stipulé au contrat d'approvisionnement une clause ayant "pour effet de donner compétence exclusive au président du

avec l'ordre public se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée ; qu'en annulant la sentence par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent sur les demandes

de l'état, celle-ci doit se déclarer incompétente ; si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit

stipulée par le protocole de 1992 pour réclamer la condamnation à paiement de la République du Congo, un tribunal arbitral s'est déclaré compétent par une sentence partielle rendue à Paris ; que la République

Il résulte de l'article 1520,1°, du code de procédure civile que, si le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent,

M [F] a exprimé une opinion dissidente quant à la compétence du tribunal arbitral.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), qu'un tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, a condamné le Crédit mutuel du nord de la France devenu la caisse fédérale du Crédit

stipulée dans le contrat initial, et réclamant divers paiements à la CIMAT, a saisi la CCI ; que, par une première sentence du 25 octobre 1996, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, rejetant le

Il résulte de ce texte que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence,

arbitral sur sa compétence qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit et de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; qu'il n'en

Elle en déduit, conformément au principe compétence-compétence que le tribunal arbitral désigné par les parties est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence.

arbitral devait trancher trois questions pour apprécier l'étendue de sa saisine : '- le tribunal arbitral est-il compétent à l'égard de SPEPHARM ' - le tribunal arbitral est-il compétent à l'égard de

[O] [I], ont rejeté l'incident tendant à voir dire que le tribunal arbitral rabbinique et les juridictions israéliennes, saisis en premier lieu, étaient seuls compétents. 5.