une escroquerie, cette intention ne s'est pas concrétisée dans un commencement d'exécution, le délit étant resté au stade des actes préparatoires ; "qu'il n'est pas possible non plus de considérer

Pour déclarer recevable l'appel formé contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, saisi à titre subsidiaire, d'une demande sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

Après avoir relevé que l'administrateur judiciaire avait présenté, à l'audience du tribunal de commerce, les trois offres de reprise proposées, et lui avait fourni l'attestation de la banque, aux termes

Par acte du 29 janvier 2014, HUAWEI a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris M. X... en exécution des obligations résultant de la lettre de garantie personnelle. M.

de commerce. .

à son offre écrite du 5 janvier 2017 alors, selon le moyen, que commet un excès de pouvoir le tribunal qui ordonne la cession totale ou partielle de l'entreprise, sans avoir au préalable autorisé la poursuite

Les défendeurs ayant soulevé l'incompétence du tribunal d'instance, celui-ci a retenu que le litige relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Le 12 novembre 2015, elle a été radiée du greffe du tribunal de commerce de Paris.

de commerce de Paris le 1er août 1997 et confirmée par arrêt du 5 décembre 1997 ; que la société Accor s'était ainsi livrée à des manoeuvres déterminantes de l'option retenue par le tribunal et lui ayant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2000) que le tribunal

Le 21 septembre 2018 la société Brasserie [K] assignait devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société Les Autres Bières, MM.

déclaré incompétent au profit d'un autre tribunal de commerce.

comme mandataire judiciaire dans les deux procédures collectives successives ; Par jugement en date du 15 juillet 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN prononce la

application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce, il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir ; que l'emploi par le

Par ordonnance en date du 21 juin 2019, le président du tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande en rétractation en statuant dans ces termes: - dit que le président du tribunal de commerce

de commerce d'Aix-en-Provence en date du 16 novembre 2016 qui a : - dit que les demandes de la SAS Tenergie développement sont parfaitement recevables et que le tribunal de commerce est compétent

Signé par Monsieur Dominique PONSOT, Président et Mme Rime GHORZI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Vu le jugement du tribunal de commerce

été fixé à Paris, avec comme juge d'appui le président de ce tribunal de commerce. 9.