l'élément matériel de l'infraction de tromperie suppose un mensonge exprès ou tacite ayant pour objet de tromper le contractant acquéreur sur les qualités substantielles de la marchandise, objet du contrat

Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il n'est pas reproché à Hervé

Pierre, LA SA JAEGER, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1989 qui, pour tromperie sur la composition des marchandises vendues, a condamné

substitué des pois de variété " twinkle " alors que le client avait commandé et pensait recevoir des pois de variété " java " dénommés dans les relations commerciales " Super Kelvedon ", et donc d'avoir trompé

contracter, tout au moins aux mêmes conditions ; qu'en décidant néanmoins qu'Hervé X... avait commis le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, en omettant d'indiquer que

à Grand-Couronne, par acte du 4 décembre 1989, les marchandises étant évaluées le même jour d'un commun accord à la somme de 326 146,13 francs; qu'estimant avoir été trompée par les époux Y... sur l'évaluation

part, que la tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise suppose la mise en vente d'une marchandise non loyale, c'est-à-dire la livraison d'une marchandise de qualité inférieure, frauduleusement

sur le fait que le prix de la marchandise vendue par Pierre X... était supérieur à sa valeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le délit de tromperie sur l'origine

vendeur ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la marchandise vendue n'était pas en totalité conforme et de n'avoir, en conséquence, accueilli qu'une partie de sa demande, alors

de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989, qui, pour tromperie sur la nature, l'origine et la qualité d'une marchandise vendue, l'a condamné

professionnel de sa responsabilité en ce qui concerne la mention erronée qui porte sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; que l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles est

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé

ses clients sur une qualité substantielle de la viande vendue, étant observé que l'importance des quantités vendues, le nombre d'années pendant lesquelles les faits ont été commis, les déclarations des

sur les qualités substantielles de la chose vendue est constitué dès que le vendeur n'a pas, de façon délibérée, révélé l'existence d'un accident antérieur et ce même si les réparations nécessaires ont

quelles que soient les légères contradictions sur le prix d'achat commises par la victime" (cf., jugement entrepris, p. 3) ; "alors que le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 25 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 31 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende