de Gannat a donné mainlevée de sa tutelle prononcée en date du 28 octobre 1992 par le juge des tutelles de Riom ; qu'il en résulte que le 26 juillet 1995, nonobstant l'abrogation de la disposition pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213, 591 et 593 du Code de procédure

Ce dernier a été condamné à payer diverses sommes à ses filles par la juridiction pénale statuant sur l'action civile. 3.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

désignée par le tribunal en mars 1990 pour gérer ses biens ; que si Marcel B... avait remis à la gérante de tutelle les comptes et livrets de sa soeur lors de l'inventaire réalisé le 10 mars 1990, il

que le juge des tutelles souligne également dans la motivation de sa décision que "les relations entre M.

Jean-Jacques, agissant en qualité de tuteur de Y...

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 222-23, 222-24, 3 et 5 , du Code pénal

moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 433 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ces textes, qu'un département à qui la tutelle

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Alexandre X... a été placé sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles

Selon l'article 476 du code civil, 'la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire

a, par arrêt du 21 novembre 1985, devenu définitif, liquidé la créance indemnitaire de la victime, constituée partie civile; Qu'arguant d'une aggravation de l'état de santé de Martine Y..., son tuteur

d'informer le curateur et le juge des tutelles de toute poursuite et de toute audience concernant le majeur protégé, prévue par l'article 706-113 du code de procédure pénale, porte nécessairement atteinte

, 112-1, alinéa 2 et 131-26-5° nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a notamment prononcé à l'encontre de Georges Y... l'interdiction du droit d'être tuteur ou curateur, mais en ce cas

Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites dont elle fait l'objet. 13.

, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société SNCF Mobilités coupable d'homicide involontaire ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 121-3

X..., qui avait été seul informé de la procédure pénale, à l'exécution de son tuteur, et n'avait pas comparu en cause d'appel, laissant pour seule instruction à son avocat de confirmer son désistement

G... et Mme U..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteur des enfants mineurs R... et D... J..., ainsi que M. V... S... J... et Mme H...