AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA MAXIME UNA

ELECTA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FAIT

correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier évoque la nature du préjudice réparé en précisant qu'il résultait de la diminution de l'intérêt commercial des locaux achetés, alors que les principes una

En ce qui concerne la présente instance d'appel, le principe « una via electa » s'oppose à ce que M.

En ce qui concerne la présente instance d'appel, le principe « una via electa » s'oppose à ce que M.

décembre 1994, est antérieure à la demande reconventionnelle présentée devant la juridiction civile et sur laquelle il a été statué par jugement du 26 février 1998, la rejetant à bon droit ; que la règle una

DELEGUE DU PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA

X... pouvait porter son action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle una via electa, ni à l'autorité de la chose jugée ; qu'en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

Christian X...: 1-1 Sur l'application du principe una via electa Aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne

En ce qui concerne la présente instance d'appel, le principe « una via electa » s'oppose à ce que M.

dépossession de son terrain, veuve X... a choisi en premier lieu la voie civile de l'annulation de la vente du 17 décembre 1976 ; qu'ainsi les poursuites du chef d'escroquerie se heurtent à la règle una

una via, qui ne peut être invoquée que par le prévenu et, en conséquence, seulement devant le tribunal ; " que, par ailleurs, la constitution de partie civile est toujours possible, dans la mesure où

ASSIGNATION DU 19 FEVRIER 1970, REPRIS DEVANT LE JUGE CIVIL SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOLDE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET DEFERE, REJETE LES FINS DE NON-RECEVOIR TIREES PAR DELAMETTE DE LA REGLE " UNA

ESCROQUERIE ET COMPLICITE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1963, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INCULPE, EXCIPANT NOTAMMENT D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA REGLE "UNA

RUPTURE ET NON LE PREJUDICE MORAL NE DU COMPORTEMENT DELICTUEUX DU PREPOSE DES DIRIGEANTS ET QU'EN LE FAISANT IL A MECONNU LA SAISINE ET L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE PENAL AINSI QUE LA MAXIME " UNA

[V] [H] du préjudice correspondant au règlement des CIR concernant [6] et [4], soit deux filiales du Groupe [2] » et que « le principe una via electa prohibe une telle double saisine des juridictions civiles

l'information de faire apparaître ou de vérifier, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et a méconnu ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'en prétendant opposer à Jacques Y... la maxime una

H... ne peut valablement opposer à la partie civile l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile sur le fondement de la règle una via electa énoncée par l'article 5 du code de procédure pénale

mentionné que le demandeur a bien réclamé paiement des salaires dont il se prétendait privé du fait de son licenciement ; que c'est donc avec raison que les intimés réclament le bénéfice de l'adage " una

retenir un fait juridique constant et incontestable ; qu'en effet, le jugement correctionnel du 25 février 2013 a déclaré la plainte avec constitution de partie civile irrecevable en raison de la règle una