à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., dont le mari avait été engagé par contrat du 6 avril 1982 comme gérant mandataire de la succursale de Mondelange de la société Union-papier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes union commerciale - CMUC -, dont le siège est ...

ET MME LE G., QUE CEUX-CI ONT CONTRACTE MARIAGE LE 13 AVRIL 1968 ET QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975 ; QU'UNE UNION DE FAIT AVAIT PRECEDE LA CELEBRATION DU MARIAGE ;

Y... avait contracté en Guinée en 1976 avec Mlle Aka X... avait, au regard de la loi personnelle des intéressés, le caractère d'une union de fait dépourvue de tout effet juridique et qu'en conséquence,

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Coordination rurale Union nationale est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Coordination rurale Union nationale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, la coordination rurale union nationale, représentée par Me Maret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BEAUTOUR A ASSURE CONTRE L'INCENDIE AUPRES DE LA COMPAGNIE "SAAR UNION" SA VOITURE AUTOMOBILE ET

Faits et procédure 1.

De l'union de fait entre Daniel Y... et Sandrine X... est né Ange Marie Y..., le 1er juillet 2009. À la suite de la séparation du couple M.

énonciations des juges du fond, que les époux C... se sont mariés en 1949 sous le régime de la séparation de biens ; qu'après le décès de Mme B..., en 1983, sa fille, Mme A..., née d'une précédente union

Michel X..., demeurant Clinique de l'Union, chemin de Ratalens, 31240 L'Union, 4 / de la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., 5 /

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Et aux termes de l'article 515-8 du même code : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

locale des syndicats CGT de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle (l'union locale) a saisi le tribunal d'instance ; Sur la première branche du premier moyen et le second moyen : Attendu qu'il n'y

régionale des syndicats des métaux CFDT (l'Union CFDT), soutenant que les opérations de restructuration engagées par les deux sociétés devaient être soumises aux accords du 29 octobre 1990, a assigné

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, A SEBE, DIRECTEUR ADJOINT DE BANQUE

Thavaud, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de l'Union régionale Centre-Est, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

(Alpes-Maritime), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme France union primeurs, 2 ) M.