n'a pas été approuvé par le syndicat des pharmaciens ; que se prétendant créancière au titre des timbres mutualistes de l'année 1988 et de la participation financière qui devait s'y substituer, l'Union

Faits et procédure 2.

(Senalia union) a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, une usine de production de bioéthanol, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Lingat architectes, et a chargé la société Altead Sera

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Suite à la rupture de leur union de fait, la requérante introduisit une action en demandant au juge de constater la séparation, de lui attribuer le logement et de lui allouer une prestation compensatoire

Or, dès lors que le couple s'était séparé, il n'y avait plus de vie commune et, par définition, l'union de fait avait cessé d'exister sans qu'il soit nécessaire de le faire constater par une décision judiciaire

minière a interjeté appel du jugement intervenu ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Union minière fait grief à l'arrêt de l'avoir

696-17 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu l'article 696-17 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT du quatorzième arrondissement a saisi le tribunal

Le juge social estima que cette jurisprudence pouvait être élargie aux unions de fait entre homosexuels vivant maritalement, dans la mesure où ce type de relation ne pouvait être placé sur le même plan

et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la Cour ne pouvait suivre l'argu- mentation du prévenu soutenant qu'il vivait effectivement avec Fenxian Liu dès lors que le concubinage "(était) une union

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Grand Café de l'Union à payer à la société L'Union la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI du Grand

Vu la procédure suivante : - la requête présentée pour la SAS Thai Union Europe, représentée par Me Renoux et Me Damas, avocats, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles

écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Norwich Union

que ce dernier perde ses droits d'autorité parentale, et les enfants élevés au sein d'un couple non marié, formé de partenaires unis par un pacte civil de solidarité ou de concubins engagés dans une union

Y... et Mme Z... ne vivent pas "en couple" ; Qu'en statuant ainsi, alors que tant dans ses écritures que devant le Tribunal, la Caisse invoquait au soutien de sa demande en répétition l'union de fait

ACCIDENTS CAUSES PAR DES ENGINS A MOTEUR ET ONT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONNE POUR MOTIF A LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale CGT des personnels du commerce de la distribution et des services