DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - PROCEDURE - COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL

exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, les commissions départementales d'urbanisme commercial

le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1984 de la commission départementale d'urbanisme

SONT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS : 1° DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINENT LA CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE

l'artisanat et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VIGNES BLANCHES : Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans sa rédaction alors applicable la commission départementale d'urbanisme

CREATION, LA CONSTRUCTION ET L'IMPLANTATION DES MAGASINS COMPORTANT UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES FERONT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION PARTICULIERE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME

DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - PROCEDURE - COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL | 68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME

DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - PROCEDURE - COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL | 68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME

qu'elle sollicitait à titre de régularisation ; Considérant que la société BB LEAD ne saurait utilement se prévaloir à l'appui des conclusions de sa requête de l'autorisation d'urbanisme commercial délivrée

Jean-Paul X... demeurant BP 61 à Paimpol (22502), agissant comme mandataire de huit membres de la commission départementale d'urbanisme commercial des Côtes d'Armor ; M.

de la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a accordé à la société civile immobilière Saint-Jacques l'autorisation de créer un centre commercial

Unimag-Fauré et Secem contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Ariège en date du 10 juillet 1992 rejetant leur demande d'autorisation de création d'un centre commercial

à la Chapelle Saint-Aubin dans la Sarthe et rejetant le recours de la société contre une décision explicite de la même commission départementale d'urbanisme commercial de la Sarthe, en date du 3 décembre

l'annulation de la décision du 6 novembre 1986 du ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat rejetant son recours dirigé contre la décision du 25 avril 1986 de la commission départementale d'urbanisme

X... et la décision du commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 16 octobre 1986 refusant de saisir la commission départementale d'urbanisme commercial dudit projet ; 2°/ annule lesdites décisions

Germain JORGE, demeurant 6, avenue de la Libération, Le Coteau (42120) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'urbanisme commercial en

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé du commerce du 24 octobre 1991 autorisant la société civile immobilière "La Vigogne" à créer à Berck-sur-Mer un centre commercial

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale d'urbanisme

a, d'une part, annulé la décision du 2 octobre 1992 de la commission départementale d'urbanisme commercial des Alpes-Maritimes relative au projet de création d'un centre commercial à Antibes, d'autre