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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302830_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Le même code dispose à son article R. 522-1 que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403807_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301051_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415791_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500239_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit passer ses examens en avril et mai prochain ; -la décision est injuste ; -il est victime de discrimination ; Vu : -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506682_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative aux fins de suspendre « la décision de la préfecture qui entrave le fonctionnement normal de notre ASA et nous met dans une situation grave et urgente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304751_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a refusé de regarder comme prioritaire et urgente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305455_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a refusé de regarder comme prioritaire et urgente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503388_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301326_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505258_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505299_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514469_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507120_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R.552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503315_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503418_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article R.552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503845_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503859_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306022_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Selon l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403097_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. /

Source officielle

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