déloyale invoqués à son encontre ; ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale le fait d'embaucher le salarié d'une entreprise concurrente dans le but de s'approprier les connaissances acquises

a figuré également sur le fromage dénommé Istara P'tit Basque distribué par une société du même groupe, la société Des Caves ; qu'elle soutient que la société Bongrain n'ignorait pas cet usage en raison

commune usuelle ou celle recommandée par l'organisation mondiale de la santé (DCI), l'usage de ces dénominations devant rester libres d'usages par tous les concurrents et rester dans le domaine public

L'usage à titre de dénomination sociale d'une marque antérieure d'une autre société est constitutif d'une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (concurrence déloyale) La société Saint-Gobain Isover reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action fondée sur les actes de concurrence déloyale commis

et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard laquelle ne fait pas référence à ces dénominations.

X... en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale leur reprochant de faire usage de la marque française semi-figurative " MOOPY " déposée le 2 mai 2005 par M.

Vet'Vogue pour commercialiser des vêtements constituait la contrefaçon de leurs marques, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'utilisation de la dénomination " Vet'Vogue " pour commercialiser

de la transaction, de lui ordonner, ainsi qu'à ses sociétés apparentées, de ne plus faire usage sur le territoire de la France d'une dénomination comportant les mots Translation ou Translations en relation

ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] (IRLANDE) La société GOOGLE INC Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1], [Adresse 1] (USA

Elle estime que les réclamations d'ACCOR du chef d'usurpation de la dénomination sociale ACCOR ou des noms commerciaux NOVOTEL et THALASSA et des dénominations MOTEL6 et REDROOF doivent être écartées en

Elle estime que les réclamations d'ACCOR du chef d'usurpation de la dénomination sociale ACCOR ou des noms commerciaux NOVOTEL et THALASSA et des dénominations MOTEL6 et REDROOF doivent être écartées en

Il convient juste de rajouter que l'ensemble des pièces versées par la partie appelante ne démontre pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, de la marque SERPENT VERT, l'usage

de la dénomination sociale et de l'enseigne de sa concurrente ; que les faits de concurrence déloyale et parasitaire invoqués sont distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon s'agissant d'atteintes

géographique fasse l'objet d'une marque déposée ne fait pas obstacle à la création de cette dénomination comme appellation d'origine en vue de son enregistrement ; que, toutefois, l'usage de la marque

La transaction ne fait obstacle à la commercialisation par la société IBM de son logiciel WebSphere mais sous la dénomination comportant le mot translation.

Sur l'usage sérieux de la marque opposée La société LESAFFRE soutient que le signe "HERMOO" n'est utilisé qu'à titre de dénomination sociale, la société ARVESTA portant anciennement le nom d'HERMOO

Il en déduit que le syndicat tente d'étendre la protection dont bénéficie la dénomination « Morbier » dans un intérêt commercial illégitime et contraire au principe de la libre concurrence. 17.

TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, LES NOMS PATRONYMIQUES, LES PSEUDONYMES, LES NOMS GEOGRAPHIQUES, LES DENOMINATIONS

si la société Compagnie des bateaux mouches et ses activités sous cette dénomination n'avaient pas acquis une certaine notoriété, et partant, un caractère distinctif par l'usage, la cour d'appel a violé