suite de l'expropriation d'un terrain appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation d'un terrain qui ne peut être qualifié de terrain à bâtir, dépend exclusivement de son usage

JUGE ET DE NE PAS DONNER SA DECISION SUR UN DOCUMENT VALIDE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, FIXANT DE MANIERE AUTHENTIQUE LES LIMITES DES ZONES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RETENU QUE L'USAGE

% de ce prix de référence, soit 11,84 € le m² (arrêt attaqué, pp. 7 et 8) ; ALORS QUE les parcelles expropriées qui ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir doivent être évaluées selon leur usage

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, à son profit, alors, selon le moyen, "1 / que, selon l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, seul est pris en considération l'usage

effectif à la date de référence ; (¿) que cet usage effectif tient compte de la possibilité d'utiliser le bien et non pas seulement de l'usage actuel du bien : (¿) que les parcelles ZB 22 et 23 d'une

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

- Sur la consistance du bien et son usage effectif Le bien exproprié consiste en une parcelle d'une contenance totale de 345 m².

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR ET LES A ESTIMES EN FONCTION DE LEUR USAGE

au regard des textes susvisés ; 2°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

et persistant provoqué à l'ordre public par l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission, s'agissant de faits de vol ou tentative de vol avec arme avec, en particulier, l'usage

Eric X... ne démontre pas qu'il fait un usage effectif des parcelles réclamées au service de l'exploitation agricole ; Qu'en subordonnant l'attribution préférentielle à une condition d'exploitation actuelle

de l'indemnité de remploi AUX MOTIFS QUE par application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en considération de l'usage

fondamentales, qu'elle était valablement saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... ne prétendant pas que l'usage

hectare alors que l'exproprié demande 10¿ par M² soit une indemnité principale de 442 440¿ ; sur la date de référence : l'appelant soutient que la date de référence à laquelle doivent être appréciés l'usage

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage