l'achat de carburant, il ne résulte ni de l'instruction, ni du rapport de la chambre régionale des comptes que ces irrégularités auraient causé un préjudice au département des Côtes d'Armor ; que l'utilisation

l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en retenant, pour conclure au bien fondé du grief tiré de l'utilisation

[Z] des utilisations à des fins personnelles de sa carte de crédit professionnelle (carte affaires) et de sa carte GR (Total). M.

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a constaté qu'aucune comptabilisation de l'avantage en nature constitué par l'utilisation à des fins personnelles de véhicules de la société par

avait une connaissance effective de ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'utilisation

Il soutient que les griefs énoncés ne constituent pas une faute grave, alors que : - l'utilisation du fax à des fins personnelles est de peu d'importance et était une pratique tolérée dans l'entreprise

Il soutient que les griefs énoncés ne constituent pas une faute grave, alors que : - l'utilisation du fax à des fins personnelles est de peu d'importance et était une pratique tolérée dans l'entreprise

pendant ses heures de service et a utilisé très régulièrement l'ordinateur et le téléphone de la mairie à des fins personnelles. 5.

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a constaté qu'aucune comptabilisation de l'avantage en nature constitué par l'utilisation à des fins personnelles de véhicules de la société par

La décision attaquée mentionne dans ses visas et ses motifs, un rapport du responsable de la maintenance du centre hospitalier régional de Metz-Thionville du 27 octobre 2022 concernant l'utilisation à

de l'instruction ne permettant pas au Conseil d'Etat de se prononcer immédiatement sur ce chef de litige, il y a lieu d'ordonner une expertise sur ce point ; Sur l'avantage en nature résultant de l'utilisation

[N] avait, pendant son temps de travail, utilisé à des fins personnelles le véhicule de la société, quand l'existence même de ce fait était reconnue par M.

(sautes d'humeur, agressivité verbale à l'égard d'une des collaboratrices de la société et un client de la société) -des absences injustifiées et intempestives (notamment le 9 novembre 2022) -l'utilisation

" révèle une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation à des fins personnelles par le salarié des moyens mis à sa disposition

depuis le 6 mars 1987 ; Son employeur lui ayant verbalement reproché, le 3 octobre 2003, l'utilisation à des fins personnelles du téléphone du cabinet entre le 16 / 07 et le 18 / 09 / 2003, elle lui

Intervenant volontaire : La société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en la personne de M.

Votre comportement fautif, l'utilisation à des fins personnelles et sans autorisation au cours de laquelle le véhicule a été accidenté caractérise un manquement à l'obligation de loyauté qui vous lie à

Si M. et Mme A soutiennent que l'utilisation de ces véhicules à des fins personnelles était exceptionnelle, il est constant qu'ils ne possédaient eux-mêmes aucun véhicule au cours des années en litige.

2008) - établissement d'une stratégie de stock out (procédure de consignement des produits Dermatix), - désinformation des actionnaires sur les ventes réelles ( loading sur le produit Efudix) - utilisation

Bruno X, secrétaire général de cette commune, pour manquement grave à la probité, utilisation à des fins personnelles des moyens du service, faux et usage de faux et abandon de poste ; que par un jugement