R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de

du groupe situées hors de son périmètre territorial comme c'est le cas de la société Deschodt qui a son siège à Aubervilliers ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, le tribunal a violé les articles

R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de

R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de

R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de

, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi la société PFGO pouvait souffrir de l'utilisation par la société Marbrerie Centre France du patronyme X...,

des sociétés mise à sa charge n'entrant pas dans le champ d'application du texte précité, la société cotisante ne pouvait utilement se prévaloir de ses dispositions. 9.

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si ce retard n'impliquait pas nécessairement que la banque n'avait pu instruire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Acmon La Jonchère, société anonyme, dont le siège social est ...

responsabilité pendant l'exercice de son mandat social, en ce qui concernait l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, et sans relever les circonstances autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n°s V 95-13.761 et V 95-14.267 formés par : 1°/ Mme Yvette X..., née Beaufils, agissant

, la société supprime toute action de circonstances exceptionnelles dans l'entreprise, et la juridiction, en retenant cette façon de raisonner, viole de nouveau l'article L. 412-20 du Code du travail,

par une société fabricant ou distribuant du tabac ou des produits du tabac, à titre de dénomination ou de raison sociale, d'un vocable qui se trouve correspondre à une marque de tabac ou de produit du

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société

Pierre 2, Luximmo et UETP ; qu'il résulte de l'article 137 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être

a introduit auprès des époux Y...la société financière luxembourgeoise Finnfors dont le rôle a été de financer les nouvelles sociétés au moyen de prise de participations, comme dans les sociétés Filler

mise en demeure ; que la société a contesté le bien fondé de ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt confirmatif d'annuler le redressement

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine et la condamne à payer à la société Fipso industrie la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et