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6 400 résultats pour « utilisation d'un moyen technique de localisation en temps réel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

les conséquences de son utilisation au regard du décompte du temps de travail et des heures supplémentaires ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Gobain Pam fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Gobain Pam fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Gobain Pam fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

de matériel ou d'un plateau technique était, dans certains cas, nécessaires ; qu'il ne saurait être réclamé une rémunération pour des moyens qui n'ont pas été mobilisés, ou qui ont été mobilisés sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05341

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de tout moyen technique destiné à la localisation, en temps réel, d'une personne à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire, si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200522

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

X..., la SCI du Pont Romain et la société Le Moulin de Saint-Thibéry X... et Cie avaient reçu « en temps utile » communication de tous les éléments transmis à l'expert sans rechercher de façon précise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01159

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

son temps d'intervention effectif en dehors de son temps de présence dans l'établissement ; que seul le temps de présence effectif était rémunéré, il n'y a pas eu de compensation pour le temps d'astreinte

Source officielle

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