Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L. 111-3.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre

Article 38 ter

—

Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

programmation cinématographique pour l'application de la présente section : 1° Les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation mentionnés à l'article L. 212-19 et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image

Article Annexe IV

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013

Article 35

—

- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-7, Art. L115-9

Article Annexe III

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013

Article Annexe II

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013

Article Annexe V

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013

Article Annexe

—

MODÈLE DE LA VIGNETTE DU LABEL " AUTOPARTAGE " Vous pouvez consulter l'image dans l'extrait du Journal officiel

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes :

Article 57

—

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2025, la taxe n'est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée

Article Annexe

—

MISE EN ŒUVRE DE LA DE2010/65 (GUICHET UNIQUE PORTUAIRE) Référentiel technique annexé à l'arrêté pris en application de l'article L. 5334-6-2 du code des transports Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0159 du 09/07/2016, texte nº

Article L212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents de l'administration des impôts, chargé du contrôle, et sont conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article

Article 2

—

-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 28

Code du cinéma et de l'image animée

Outre le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration de l'établissement comprend :

Article 15

—

droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle sont dispensés de faire enregistrer une déclaration auprès du Centre national du cinéma et de l'image

LEGIARTI000039478303

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034026167

LEGIARTI000039478612

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l 'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039472494

Article R57-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 89

Code de procédure pénale

La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.

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