AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372455cd58014677414a17
13 octobre 2004
13 octobre 2004
effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat l'utilisation du capital de temps de formation par le
Source officiellePage 3 sur 346
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10228
28 février 2018
28 février 2018
par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement Plate-forme de distribution du courrier de [...] de La Poste, dont le siège est [...]
Source officielle