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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008121565

Admin. suprême

3 mai 2002

68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE.

Résumé IA — à vérifier

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000338

Admin. suprême

4 février 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000008149014

Admin. suprême

6 décembre 2002

68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079636

Admin. suprême

22 mars 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083787

Admin. suprême

20 mars 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850776

Admin. suprême

4 novembre 1994

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007851055

Admin. suprême

5 décembre 1994

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854065

Admin. suprême

30 septembre 1994

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055033

Admin. suprême

26 avril 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772439

Admin. suprême

25 avril 1990

AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - PROCEDURE D'OCTROI

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996236

Admin. suprême

27 septembre 1999

68-04-044 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS DE SKI

Résumé IA — à vérifier

ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000053909524

administratif

16 avril 2026