condamné de ce chef à la peine de 1 500 euros d'amende ainsi qu'à verser des dommages-intérêts à la partie civile (la société Jotul France) ; "aux motifs que, quelle que fût la validité du brevet, il importait

créancière ; Attendu que la société FCB fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas créancière d'indemnités de retard, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans l'hypothèse où le marché impartit

pouvait exiger que l'erreur commune fût invincible (violation de l'article 554 du Code civil) ; alors 2°) que, les caractères de l'erreur devant être appréciés au moment de la conclusion de l'acte, il importait

l'arrêt devait reconnaître l'existence de l'obligation de reclassement prévue par l'article 20 du règlement PS 10 D et faire droit à la demande de réintégration, sauf à ordonner une expertise pour vérifier

travail des salariés avait été conclu pour la durée du marché du contrat de sécurisation professionnelle remporté par l'AFPA sur l'appel d'offres lancé par Pôle emploi ; qu'il importait

Localité 3] basket pour la somme de 217 000 euros, alors « que saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la vérification

en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la Direction des services fiscaux en charge de la Direction nationale des vérifications

X... à payer à la société la somme de 1 103 685,55 francs avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la cour d'appel de vérifier la réalité de

A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait été suffisamment informé, par l'avis de vérification de comptabilité du 27 mars 2014, de son

qu'ainsi il doit être retenu dansles liens de la prévention ; "alors que, pour décider si Del Rosso s'était rendu coupable de tromperie sur la qualité du véhicule qu'il avait vendu à Melle X..., seule importait

intermittents sont pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ; qu'ainsi, comme le faisait valoir la société dans ses conclusions (p. 3), il importait

la période de septembre 1998 à décembre 1999, que lors de la première, qui porte sur une période dont une partie, du 1er janvier au 31 août 1998, est visée par la prévention, que la SARL Auto 2000 importait

été jugé en droit que l'employeur peut faire état de faits sanctionnés pour justifier une sanction aggravée lorsque des faits de même nature se reproduisent, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier

dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier que si, préalablement, ce mémoire a été vérifié

[Z], gérant des SARL 01 et SARL 02, avait pu faire l'avance sans difficulté apparente des frais de consignation d'expertise, quand cet élément importait peu dans la mesure où, en matière de liquidation

réunies, en sorte que, devant uniquement se prononcer sur la peine, la cour d'appel ne pouvait se borner à faire état de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu mais se devait également de vérifier

Rémi X... a saisi le greffier en chef d'une demande de vérification des émoluments ; que M.

1989 en raison des risques inacceptables de coincement ou d'écrasement des doigts et de suffocation présentés par le sachet d'emballage ; que le demandeur soutenait qu'il ne lui appartenait pas de vérifier

mars 1996 par FGTA FO et que les syndicats employeurs et salariés de la boulangerie industrielle n'aient pas formellement signé cet accord préalable ; "1 - alors qu'il appartient au juge pénal de vérifier

des cartes d'adhésion qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat à charge de les restituer à l'association, la FNATH, demanderesse, dont elle était l'employée ; "aux motifs qu'aucune vérification