[J] contre l'indivision, les juges du fond devaient confronter le montant de ces paiements au montant d'acquisition du bien, pour ensuite appliquer le pourcentage ainsi déterminé à la valeur actuelle du

droits de mutation résultant du redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué en ce qui concerne la valeur

considération la date d'assignation valant demande de rétrocession, laquelle devait être rapportée au jour où la juridiction statuait sur l'indemnité pour calculer la perte de jouissance et la plus-value

L'arrêt ajoute, pour déterminer la valeur de l'avantage, qu'il convient de prendre en compte la plus-value calculée pour chaque bénéficiaire à la date d'exercice effectif de ses bons de souscription d'actions

euros correspondant à la valeur actuelle du bien.

apportée au domaine par les bâtiments qu'ils y avaient élevés ; que, pour l'évaluation du lot les comprenant, il devait donc être fait abstraction de leur valeur, égale à cette plus-value, de sorte que

X... supporteraient, à parts égales, les travaux prévus par le devis du 3 février 1986, ainsi que la plus-value résultant des travaux nécessaires à l'aménagement des réseaux et exutoires indiqués par l'expert

Selon ce texte, l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. 6.

A... et la société Entreprise Schmitt au titre de la moins-value causée à leur maison, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit réparer le préjudice dont il reconnaît l'existence en son principe

sorte qu'il doit, lorsqu'il rachète les titres d'un actionnaire minoritaire, transmettre à ce dernier toutes les informations privilégiées en sa possession susceptibles d'influer sensiblement sur la valeur

janvier 1992, que par la mise en place ultérieure d'une cellule de reclassement, d'autre part, que chaque salarié a reçu individuellement une proposition de reclassement précise sur le site de Marne-la-Vallée

1674 et 1678 du code civil, en constat de faits vraisemblables et graves faisant présumer le caractère lésionnaire de la vente et désignation subséquente d'un collège de trois experts pour évaluer la valeur

. ; que la valeur et l'authenticité de ces articles étaient attestées par des certificats établis par Alain B..., qui n'avait aucune qualité pour le faire et dont la fraude a précisément consisté en

du prix de revient moyen du titre acquis par l'EURL était donc de 121,57 francs ; que la contestation de cette valeur moyenne par le prévenu est inopérante ; qu'en droit les provisions doivent être

et de femmes de chambre ; que dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que la société Hôtel Elysées Foch justifiait de ses difficultés économiques, devait examiner la valeur de cette proposition au regard

Y... (50 648 169 francs) de l'imposition au titre des plus values (7 482 400 et 477 478 francs) et de la valeur des biens donnés (1 774 800 francs en nue-propriété) tels qu'ils résultaient de ses propres

mù des terrains litigieux, étaient nus et à usage agricole ; que, dès lors, en prenant en compte les possibilités d'activités de camping ou d'extension d'activités voisines préexistantes, élément de valeur

, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la détermination du montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus ne doit pas excéder le préjudice réellement subi, constitué par la moins-value

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, dont

.) ; que les fonds et valeurs se trouvant sur le compte du défunt au Crédit Suisse de Lausanne ayant été retirés par ses enfants le lendemain du décès et transférés sur d'autres comptes ouverts à leurs