Les marins-pompiers de tous grades proposés soit pour une pension à titre d'infirmités ou de blessures soit pour la réforme n° 1 avec ou sans gratification et dont le lien est expiré avant la date prévue par l'article 31 du présent décret pour leur radiation

Article L2223-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion

Article 1

—

Les dispositions de l'article 1er du décret du 17 octobre 1957 susvisé ne sont pas opposables aux médecins ayant effectivement exercé pendant au moins une année les fonctions de médecin du travail en Algérie antérieurement au 1er juillet 1962.

Article 294 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications

LEGIARTI000050670589

—

RATIOS ANNUELS DE PRAIRIES PERMANENTES 2023 ET ÉVOLUTION PAR RAPPORT AUX RATIOS DE RÉFÉRENCE FIXÉS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT (UE) 126/2022 DE LA COMMISSION DU 7 DÉCEMBRE 2021 ET VALIDÉS DANS LE PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT

Article 2

—

le 1er juillet 1961 50 ans Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 50 ans et 4 mois 1962 50 ans et 9 mois 1963 51 ans et 2 mois 1964 51 ans et

Article 5

—

présentation devant le jury régional est accordée avec l'obligation de valider cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020.

Article 7

—

Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert

Article 5

—

L'année de recherche s'effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un 31 octobre commençant au plus tôt au début de la deuxième année et s'achevant au plus tard un an après la validation du diplôme d'études spécialisées postulé

Article 29

—

A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2002, les installateurs agréés et les réparateurs agréés de taximètres sont autorisés à effectuer respectivement les vérifications d'installation et les vérifications primitives prévues aux titres II et IV ci-avant

Article 7

—

Par dérogation au délai prévu à l'alinéa précédent, lorsque l'affiliation à la caisse de retraite est antérieure au 1er juillet 2008, la validation de services doit être demandée avant la cessation d'activité à l'Opéra national de Paris et avant le 30

Article R229-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon les modalités requises pour la demande de délivrance de quotas à titre gratuit mentionnée à l'article R. 229-7.

Article 11

—

devant le jury régional est accordée avec l'obligation de valider cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020.

Article D213-48-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables.

Article 17 bis

—

Les propriétaires d'animaux d'espèces mentionnées au II de l'article 3 qui, à la date du 14 octobre 2018, n'étaient pas marqués procèdent au marquage de ces animaux avant le 31 décembre 2019.

Article 2

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Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets n° 56-266 du 17 mars 1956, n° 62-1263 du 30 octobre 1962 et n° 66-108 du 23 février 1966 sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires

Article 20

—

Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :

Article 4

—

Les avocats visés à l'article 1er, âgés d'au moins soixante-cinq ans, qui ne perçoivent pas les avantages vieillesse auxquels ils pourraient prétendre de la part de la caisse des barreaux algériens, au titre de la législation applicable, avant le 1er

Article 1

—

Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime général de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 2 septembre 1965, des périodes d'activité

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