loués à la SCI Les Sept Laux (SCI) et sous loués par cette dernière à la société Ameublement européen (la SARL), ont été détruits par un incendie le 27 avril 1991 ; qu' un arrêt du 6 novembre 1995 a validé

dispositions du Code de procédure civile demeurées en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'un jugement définitif du 29 mai 1989 a validé

COEUR DE PALMIER à comparaître devant le Juge de l’exécution pour valider la saisie et poursuivre la vente du bien situé sur la commune de [Localité 5], cadastré section AP n° [Cadastre 1], au lieudit

X... a été condamné à verser à la Société industrielle pour l'agriculture moderne (société SIAM) une provision de 220 000 francs, le tribunal ayant validé la saisie-arrêt pratiquée à concurrence de cette

Z... à titre personnel au remboursement de la créance du Crédit agricole et valider une saisie-arrêt ; que ces jugements ont été frappés d'appel ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du Crédit agricole

être validée que s'il est justifié par le saisissant d'une créance, certaine, liquide et exigible ; que, ne présente pas le caractère de créance certaine, la créance résultant d'une décision de justice

X..., a fait procéder à une saisie-arrêt, à titre conservatoire, sur un compte bancaire de l'intéressé puis a saisi le tribunal de grande instance en validité de cette saisie ; que le Tribunal a accueilli

grevé de sûretés réelles ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ardèche (CRCAM), qui n'avait pas formé opposition dans les délais, mais qui était détentrice d'un jugement en validation

T... et, pour l'essentiel, a : -validé la saisie immobilière, -retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 450 037,42 €, outre intérêts, -autorisé monsieur U...

et dès lors que la société IGH ne conteste absolument pas la procédure de vérification, la saisie attribution sera validée.

à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 11 janvier 1989), que la Recette-perception de Dax banlieue a fait pratiquer une saisie-arrêt

à l'encontre de la société PHP et l'a assignée ensuite en validité de cette saisie-arrêt ; que la société EMO a été déboutée de cette demande par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que

Benoits (la SCI) ; que le solde du prêt étant devenu exigible à la suite du défaut de règlement par la SCI de l'échéance de 1987, la société Centrest l'a assignée en paiement de cette dette et en validation

X..., la société Béarn peintures a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de ce débiteur, entre les mains de la société en nom collectif Le Goya ; qu'un jugement du 26 novembre 1992 a validé la saisie-arrêt

en paiement de la SCI à l'encontre de la banque et condamné la société Axa à payer la somme de 890 629,92 euros à la SCI ; que, par jugement irrévocable du 9 octobre 2002, un juge de l'exécution a validé

M. et Mme G... qui l'ont contestée devant un juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme G... tendant à voir déclarer prescrite la créance de la CAMEFI et valider

pour paiement des sommes dues par le père au titre de la pension alimentaire, un jugement du 12 mars 1992 du tribunal de grande instance de Montbéliard a validé cette saisie et fixé la somme due par M

X... à payer le montant de l'effet et a validé une saisie-arrêt pratiquée par la banque sur le compte bancaire du débiteur ; Attendu que M.