X... ne pouvait être assimilé au vendeur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE les clauses

X... n'avait pas la qualité de vendeur professionnel sans relever en quoi ce dernier qui exerçait la profession d'hôtelier dans l'immeuble vendu, n'avait pas cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision

fausse a été apposée à la demande expresse du représentant de la société Alliance pour bénéficier des dispositions de la "loi Pons" ; que, cependant, le consentement de la victime n'exonère pas le vendeur

à la société commerciale CITROËN, en sa qualité de vendeur professionnel, de se renseigner sur les besoins de K...

à payer des dommages et intérêts sans constater qu'il connaissait le vice ou qu'il était un vendeur professionnel ; Mais attendu que les règles de la garantie des vices cachés dans la vente des animaux

, comme la "présomption de connaissance" de ces vices, l'une et l'autre inhérentes à la qualité de "vendeur professionnel", ne sont imputées au vendeur qu'à seule fin d'interdire à celui-ci, par dérogation

de billets d'avion, était tenue, comme tout vendeur professionnel, d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses clients et qu'il lui revenait, à ce titre, d'informer les époux X... des

CETTE NATURE ET AVAIT UNE CONNAISSANCE EXACTE DE L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION, D'ORIGINE PRETORIENNE, DE CONNAISSANCE DU VICE CACHE, QUI PESE SUR LE VENDEUR

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en soulevant d'office, sans provoquer de débats contradictoires, le moyen tiré de ce que la responsabilité du vendeur professionnel pour manquement à son obligation

professionnel, cette SCI étant une société familiale composée à 99 % de Monsieur W..., vendeur professionnel dans l'automobile, et de son épouse pour 1 % ; que l'article 1642 du Code civil dispose que

jugement ; que la société Capper a demandé de prononcer la résolution de la vente ; Attendu que la société Capper reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur

PEUT ETRE INSEREE DANS UN ACTE DE VENTE, UNE TELLE CLAUSE NE DISPENSE PAS DE GARANTIE LE VENDEUR PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MOUGIN EST CHIRURGIEN-DENTISTE ET QUE SI CHARLES EST AGENT IMMOBILIER

que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue ; que doit être assimilé au vendeur tenu de connaître le vice, le technicien du bâtiment qui a vendu un immeuble après l'avoir

non professionnel s'exonère de la garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, (comme elle l'avait fait valoir dans ses conclusions), la commune ne pouvait être considérée comme un vendeur professionnel

opérations étaient susceptibles de varier en fonction de son utilisation, la cour d'appel qui a constaté que le vendeur professionnel n'avait pas fourni tous les renseignements indispensables à l'usage

B... à la somme de 13 000 francs, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel est tenu outre de la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acquéreur, si bien qu'en écartant

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le consommateur bénéficie d'une faculté de rétractation lorsque la vente est conclue hors l'établissement du vendeur professionnel

L'ENTREPRISE MOREL, CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UNE EGLISE, DES TUILES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE TUILERIES BRIQUETERIES MECANIQUES DE LAVAU, ET ATTEINTES DE GELIVITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE VENDEUR