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56 482 résultats pour « vente à distance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9163c

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

licenciement collectif pour motif économique et a accepté la CRP le 27 juillet 2010 ; Elle a saisi le 1er octobre 2010 le conseil des prud'hommes ; L'entreprise est soumise à la convention collective de la vente

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91646

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

licenciement collectif pour motif économique et a accepté la CRP le 21 avril 2010 ; Il a saisi le 28 octobre 2010 le conseil des prud'hommes ; L'entreprise est soumise à la convention collective de la vente

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569855

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société JM Bruneau, qui exerce une activité de vente à distance de mobilier, de matériel et de fournitures de bureau, dispose

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036040341

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

Considérant que la SARL Rapid'Apéro, créée le 17 novembre 2015, exerce l'activité de vente à distance et de livraison de boissons à domicile ; qu'elle a introduit, sur le fondement de l'article L. 521-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01096

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

proximité; qu'en 2004, la société a acheté de nombreux billets d'avion commandés par un organisateur de voyages du Ghana, ces transactions ayant été réglées par carte bancaire, selon la pratique de la vente

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:179

CJUE

29 février 2024

29 février 2024

#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200445_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

directeur départemental des finances publiques a commis une erreur de droit en prenant en compte, dans la méthode de calcul, du chiffre d'affaires de l'année 2020, les revenus provenant de ses activités de vente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101644_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

le poste de technicienne de vente à distance en introduction et de ses motifs que la préfète de la Somme ne s'est pas méprise sur le poste proposé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9ffef83a51a41c8cca26d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Les produits STIHL et VIKING non mentionnés dans l'Annexe A sont exclus de la vente à distance.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00908_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a3079dcdc6046d470c171a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

2024 000993 - MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : SAS MAYOOO GROUP [Adresse 1] "KETSHOOOP" vente

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6846ccdc6046d47f09689

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

greffe le 18 décembre 2025 par : SAS Jardin Déco [Adresse 1] [Localité 1] Activité : En France et dans tous pays, la communication par site Web et internet et plus généralement par tous moyens de vente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00880_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

A, qui était le gérant et l'unique associé de l'EURL LEDPERF, créée en 2009 sous la dénomination d'EURL Bleucars, et qui avait pour activité la vente à distance de produits pour la personnalisation de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments : " Sans préjudice des législations nationales qui interdisent l'offre à la vente à distance au public de médicaments soumis

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c75e41137cbf9fc3eaf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

 ; qu’il a réitéré cette volonté par courriel du 19 juin et LRAR du 22 juin ; que la défenderesse a refusé d’annuler la vente ; que s’agissant d’une vente à distance conclue avec un professionnel, il est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401373_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'accueil du public entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f7fcdc6046d47ac9d23

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 1] au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de gestion de biens, vente

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2121096_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c78a

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

1999 Patrick X...a ouvert un compte courant dans les livres du CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST pour les besoins de son activité ; Que le 22 avril 2003 il passait avec cette même banque un contrat de vente

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d68cbbcdc6046d478a805d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La SAS LE-1.STORE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 166 863 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue général sous la forme de société par

Source officielle