AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9163c
27 mai 2014
27 mai 2014
licenciement collectif pour motif économique et a accepté la CRP le 27 juillet 2010 ; Elle a saisi le 1er octobre 2010 le conseil des prud'hommes ; L'entreprise est soumise à la convention collective de la vente
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Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91646
27 mai 2014
27 mai 2014
licenciement collectif pour motif économique et a accepté la CRP le 21 avril 2010 ; Il a saisi le 28 octobre 2010 le conseil des prud'hommes ; L'entreprise est soumise à la convention collective de la vente
Source officielle