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56 482 résultats pour « vente à distance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Par conséquent, la distribution par vente à distance n'est envisagée que pour les produits Stihl et Viking mentionnés dans l'Annexe A.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200311

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

[G], qui exerce une activité de vente à distance, a conclu un contrat d'hébergement de son activité avec la société Cdiscount (la société). 2. Cette dernière a assigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00782

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[D] et dix-sept autres salariés, engagés en qualité de préparateurs de commandes par la société La Redoute (la société), entreprise de vente à distance, ont été affectés sur le site logistique « [Localité

Source officielle
?

ADLC

ADLC:24-A-06

droit de la concurrence

23 juillet 2024

23 juillet 2024

relatif à des projets de décret et d’arrêté relatifs à la vente à distance de médicaments vétérinaires et aux règles d’étiquetage de certains médicaments vétérinaires

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613723fecd58014677410e23

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant participé à un jeu organisé par la société Compagnie internationale pour la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2019), la société Gerstaecker France le géant des beaux-arts (la société Gerstaecker), spécialisée dans la vente à distance de matériels pour artistes, exploite depuis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00696

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2022), à partir de l'année 2008, la société Cdiscount, qui exploite une activité de vente à distance destinée aux consommateurs ainsi qu'une activité de vente directe

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef62ecdc6046d476f02ab

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS à associé unique GROUPE H est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888607058 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé sous la forme

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035390816

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

1999, le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle est la personne publique compétente, en Nouvelle-Calédonie, pour réglementer les activités de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce qui importe, en l'espèce, c'est que La Redoute a quitté un modèle économique obsolète de vente à distance, entré dans une crise grave de nature à entraîner la disparition de l'entreprise et fondé sur

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [D] (EI) "MF [O]" est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 852 925 676 pour l'activité de Vente à distance sur catalogue général. Le 03/02/2026, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00234

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

La [2] ([1]) a réalisé, entre le 29 octobre 2012 et le 14 avril 2013, une enquête sur les pratiques commerciales de la société [3] (la société [3]), laquelle fabrique et distribue notamment, par vente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203459_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Elle soutient que : - les sommes réclamées ne sont pas fondées dès lors que le chiffre d'affaires relatif aux activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison pour les entreprises ayant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106205_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

957 euros au mois de mars 2021 y compris la vente à distance et 18 569 euros pour avril 2021 dont 3 857 euros de vente à distance.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724716

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

à distance au public de médicaments soumis à prescription, au moyen de services de la société de l'information, les Etats membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c30

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

UNSOF) et le Syndicat national des adaptateurs d'optique de contact (SNADOC) ont fait assigner la société Alloptic France (la société), devant le juge des référés, en alléguant que les conditions de vente

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412ccb

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X..., ès qualités, fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que pour appliquer les stipulations du contrat de paiement de proximité à des opérations de vente à distance, la cour

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502290_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85427

Appel

26 février 2001

26 février 2001

à distance des lentilles de contact ou qu'elles s'opposent à l'application d'une jurisprudence ayant pour effet d'interdire la vente à distance des lentilles de contact ; en conséquence, - dire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00932

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

à distance au motif qu'elle avait été informée d'avis d'alerte à la fraude pour plusieurs opérations de vente à distance réalisées par la SARL DISTRI PIECES a, entre le 12 décembre2002 et le 4 avril 2003

Source officielle