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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070
26 janvier 2022
Par conséquent, la distribution par vente à distance n'est envisagée que pour les produits Stihl et Viking mentionnés dans l'Annexe A.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200311
23 mars 2023
[G], qui exerce une activité de vente à distance, a conclu un contrat d'hébergement de son activité avec la société Cdiscount (la société). 2. Cette dernière a assigné M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00782
16 juin 2021
[D] et dix-sept autres salariés, engagés en qualité de préparateurs de commandes par la société La Redoute (la société), entreprise de vente à distance, ont été affectés sur le site logistique « [Localité
ADLC
ADLC:24-A-06
23 juillet 2024
relatif à des projets de décret et d’arrêté relatifs à la vente à distance de médicaments vétérinaires et aux règles d’étiquetage de certains médicaments vétérinaires
613723fecd58014677410e23
30 janvier 2003
compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant participé à un jeu organisé par la société Compagnie internationale pour la vente
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00704
13 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2019), la société Gerstaecker France le géant des beaux-arts (la société Gerstaecker), spécialisée dans la vente à distance de matériels pour artistes, exploite depuis
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00696
25 octobre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2022), à partir de l'année 2008, la société Cdiscount, qui exploite une activité de vente à distance destinée aux consommateurs ainsi qu'une activité de vente directe
Chambre 2-4
6a0ef62ecdc6046d476f02ab
8 avril 2026
La SAS à associé unique GROUPE H est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888607058 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé sous la forme
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035390816
13 juillet 2017
1999, le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle est la personne publique compétente, en Nouvelle-Calédonie, pour réglementer les activités de vente
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e3820
17 juin 2020
Ce qui importe, en l'espèce, c'est que La Redoute a quitté un modèle économique obsolète de vente à distance, entré dans une crise grave de nature à entraîner la disparition de l'entreprise et fondé sur
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e54badcdc6046d47d5b852
9 avril 2026
[S] [D] (EI) "MF [O]" est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 852 925 676 pour l'activité de Vente à distance sur catalogue général. Le 03/02/2026, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00234
22 février 2022
La [2] ([1]) a réalisé, entre le 29 octobre 2012 et le 14 avril 2013, une enquête sur les pratiques commerciales de la société [3] (la société [3]), laquelle fabrique et distribue notamment, par vente
3ème chambre
DTA_2203459_20250210
10 février 2025
Elle soutient que : - les sommes réclamées ne sont pas fondées dès lors que le chiffre d'affaires relatif aux activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison pour les entreprises ayant
3ème Chambre
DTA_2106205_20230921
21 septembre 2023
957 euros au mois de mars 2021 y compris la vente à distance et 18 569 euros pour avril 2021 dont 3 857 euros de vente à distance.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724716
17 juillet 2013
à distance au public de médicaments soumis à prescription, au moyen de services de la société de l'information, les Etats membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance
civ1
60794cc59ba5988459c46c30
14 janvier 1997
UNSOF) et le Syndicat national des adaptateurs d'optique de contact (SNADOC) ont fait assigner la société Alloptic France (la société), devant le juge des référés, en alléguant que les conditions de vente
61372424cd58014677412ccb
23 juin 2004
X..., ès qualités, fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que pour appliquer les stipulations du contrat de paiement de proximité à des opérations de vente à distance, la cour
4 ème Chambre
DTA_2502290_20260429
29 avril 2026
à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85427
26 février 2001
à distance des lentilles de contact ou qu'elles s'opposent à l'application d'une jurisprudence ayant pour effet d'interdire la vente à distance des lentilles de contact ; en conséquence, - dire
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00932
20 octobre 2009
à distance au motif qu'elle avait été informée d'avis d'alerte à la fraude pour plusieurs opérations de vente à distance réalisées par la SARL DISTRI PIECES a, entre le 12 décembre2002 et le 4 avril 2003
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